Archives pour la catégorie D3 -Législation nationale

Décision n°22-HCC/D3 du 11 août 2018 concernant la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°01-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales ; Vu la lettre n°164-AN/P/SG/18 du 13 juillet 2018 du Président de […]

Décision n° 21-HCC/D3 du 03 août 2018 concernant la loi n°2018-014 portant loi de règlement pour 2016.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Rapport de la Cour des comptes ; Le rapporteur ayant été entendu […]

Décision n°20-HCC/D3 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-024 portant Loi de Finances Rectificative pour 2018.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Vu la […]

Décision n°19- HCC/D3 du 06 juillet 2018 concernant la loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes .

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-020 du 17 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes […]

Décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 Relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la forme Considérant […]

Décision n°17-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députésà l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et […]

Décision n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Vu la Charte africaine de la démocratie, […]

Décision n°15-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des  Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la Charte africaine […]

Décision n°14-HCC/D3 du 11 avril 2018 concernant la loi n°2018-004 relative à l’organisation et à la règlementation des activités statistiques.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu les principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies (adoptés le 29 janvier 2014, 68e session) […]

Décision n°13-HCC/D3 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2017-020 portant Code de l’Electricité à Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°22-HCC/D3 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-020 portant Code de l’Electricité à Madagascar ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré […]