Archives pour la catégorie D3 -Législation nationale

Décision n°08-HCC/D3 du 31 janvier 2018 concernant la loi n°2017-026 sur la Microfinance.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME 1-Considérant que par lettre n° 139-PRM/SG/DEJ-17 en date du 19 décembre 2017, […]

Décision n°07-HCC/D3 du 22 janvier 2018 concernant la loi n°2017-047 sur le Développement de l’Industrie (LDI).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME 1-Considérant que par lettre n° […]

Décision n°06-HCC/D3 du 22 janvier 2018 concernant la loi n°2017-027 relative à la coopération internationale en matière pénale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la […]

Décision n°05-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-044 modifiant certaines dispositions de la loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME 1-Considérant que par lettre n° 152/PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, reçue au […]

Décision n°04-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-043 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ; Vu la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979 […]

Décision n°03-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-028 relative à la politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’homme ; Vu la Convention n° 117 sur la politique sociale concernant les objectifs et les normes de base de la politique […]

Décision n°02-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°139/PRM/SG/DEJ.17 du 19 décembre 2017, le Président de […]

Décision n°01-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°137/PRM/SG/DEJ.17 du 11 décembre 2017, le Président […]

Décision n° 25-HCC/D3 du 18 décembre 2017 concernant la loi n°2017-024 portant loi de finances pour 2018.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Le rapporteur […]

Décision n° 24-HCC/D3 du 18 décembre 2017 concernant la loi n°2017-022 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Convention relative aux Droits de l’enfant ; Vu la loi n°61-025 du 09 octobre 1961 relative […]