La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 2014-038 sur la protection des données […]
Archives pour la catégorie D3 -Législation nationale
Décision n°09-HCC/D3 du 31 janvier 2018 concernant la loi n°2017-048 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°154/PRM/SG/DEJ-17 du 26 Décembre 2017, Le Président […]
Décision n°08-HCC/D3 du 31 janvier 2018 concernant la loi n°2017-026 sur la Microfinance.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME 1-Considérant que par lettre n° 139-PRM/SG/DEJ-17 en date du 19 décembre 2017, […]
Décision n°07-HCC/D3 du 22 janvier 2018 concernant la loi n°2017-047 sur le Développement de l’Industrie (LDI).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME 1-Considérant que par lettre n° […]
Décision n°06-HCC/D3 du 22 janvier 2018 concernant la loi n°2017-027 relative à la coopération internationale en matière pénale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la […]
Décision n°05-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-044 modifiant certaines dispositions de la loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME 1-Considérant que par lettre n° 152/PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, reçue au […]
Décision n°04-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-043 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ; Vu la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979 […]
Décision n°03-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-028 relative à la politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’homme ; Vu la Convention n° 117 sur la politique sociale concernant les objectifs et les normes de base de la politique […]
Décision n°02-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°139/PRM/SG/DEJ.17 du 19 décembre 2017, le Président de […]
Décision n°01-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°137/PRM/SG/DEJ.17 du 11 décembre 2017, le Président […]