Archives pour la catégorie Décisions

Décision n°19-HCC/D1 du 28 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-003 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO EXPANSION » entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°052-PRM/SG/DEJ-18 du 21 mars 2018, le Président […]

Décision n°18-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-002 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°052-PRM/SG/DEJ-18 du 21 mars 2018, le Président […]

Décision n°17-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-001 autorisant la ratification des statuts de l’Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°052-PRM/SG/DEJ-18 du 21 mars 2018, le Président […]

Décision n°12-HCC/D3 du 16 février 2018 concernant la loi n°2017-046 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code de procédure civile ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN […]

Décision n°11-HCC/D3 du 14 février 2018 concernant la loi n°2017-049 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883; Vu l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent le […]

Décision n°10-HCC/D3 du 07 février 2018 concernant la loi n°2017-045 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 2014-038 sur la protection des données […]

Décision n°09-HCC/D3 du 31 janvier 2018 concernant la loi n°2017-048 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°154/PRM/SG/DEJ-17 du 26 Décembre 2017, Le Président […]

Décision n°08-HCC/D3 du 31 janvier 2018 concernant la loi n°2017-026 sur la Microfinance.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME 1-Considérant que par lettre n° 139-PRM/SG/DEJ-17 en date du 19 décembre 2017, […]

Décision n°07-HCC/D3 du 22 janvier 2018 concernant la loi n°2017-047 sur le Développement de l’Industrie (LDI).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME 1-Considérant que par lettre n° […]

Décision n°06-HCC/D3 du 22 janvier 2018 concernant la loi n°2017-027 relative à la coopération internationale en matière pénale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la […]