Archives pour la catégorie Décisions

Décision n°06-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-034 autorisant la ratification de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés signée à Rome le 24 juin 1995.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°05-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-033 autorisant la ratification du deuxième protocole de 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 de l’UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°04-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-032 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]

Décision n°03-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-031 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]

Décision n°02-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-030 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]

Décision n°01-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « voie rapide reliant l’Aéroport international d’Ivato et le Boulevard de l’Europe » conclu le 30 août 2017 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]

Décision n° 25-HCC/D3 du 18 décembre 2017 concernant la loi n°2017-024 portant loi de finances pour 2018.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Le rapporteur […]

Décision n° 24-HCC/D3 du 18 décembre 2017 concernant la loi n°2017-022 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Convention relative aux Droits de l’enfant ; Vu la loi n°61-025 du 09 octobre 1961 relative […]

Décision n°23-HCC/D1 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Usines d’engrais » conclu le 28 juin 2017 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de l’Inde – Financement additionnel.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°134-PRM/SG/DEJ-17 du 05 décembre 2017, le Président de […]

Décision n° 23-HCC/D3 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-021 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Electricité (FNE) ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à  la loi ; EN LA FORME 1-Considérant que […]