Archives pour la catégorie Décisions

Décision n°36-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-032 autorisant la ratification de la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°35-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-031 autorisant la ratification de la Convention n°143 sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires), 1975.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°34-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le 23 mai 2018 entre la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Belgique.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°33-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant la loi n°2018-029 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme de Formation professionnelle et d’Amélioration de la Productivité agricole (FORMAPROD) conclu le 1er juin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de Développement Agricole (FIDA) – Financement Additionnel.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°32- HCC/D3 du 14 décembre 2018 concernant la loi n°2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi n°2015-053 du 3 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA […]

Décision n°31-HCC/D3 du 14 décembre 2018 portant sur la loi organique n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que la Haute […]

Décision n°30-HCC/D3 du 7 septembre 2018 portant constatation de la vacance de la présidence de la République et désignant le président du Sénat en tant que président de la République par intérim

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 1. Considérant que le Président de la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 07 […]

Décision n° 29-HCC/D3 du 07 septembre 2018 relative à une saisine du Président par intérim de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; 1. Considérant que par lettre n°121-2018-AN/P du 05 septembre 2018, le Président par intérim […]

Décision n° 28-HCC/D3 du 05 septembre 2018 relative à une requête présentée par une candidate au scrutin présidentiel du 07 novembre 2018.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; 1. Considérant que par lettre en date du 03 septembre 2018, enregistrée le même […]

Décision n° 27-HCC/D3 du 05 septembre 2018 relative à une requête aux fins d’annulation d’une décision de la Cour.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; 1. Considérant que par requête en date du 30 août 2018, enregistrée le même […]