Archives pour la catégorie Décisions

Décision n°27-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant loi n°2018-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Inclusion Financière conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°082-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°26-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-016 autorisant la ratification de l’Accord cadre général de Coopération entre la République de Madagascar et la République de Maurice.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°81-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°25-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-015 autorisant la ratification de l’Accord d’établissement de la Commission Mixte entre la République de Madagascar et la République de Maurice.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°81-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°19- HCC/D3 du 06 juillet 2018 concernant la loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes .

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-020 du 17 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes […]

Décision n°24-HCC/D1 du 06 juillet 2018 concernant loi n°2018-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Promotion de l’Entreprenariat des Jeunes dans l’agriculture et l’agro-industrie (PEJAA) conclu le 12 février 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°79-PRM/SG/DEJ-18 du 28 juin 2018, le Président […]

Décision n°23-HCC/D1 du 06 juillet 2018 concernant la loi n°2018-012 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°078-PRM/SG/DEJ-18 du 28 juin 2018, le Président […]

Décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 Relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la forme Considérant […]

Décision n°17-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députésà l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et […]

Décision n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Vu la Charte africaine de la démocratie, […]

Décision n°15-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des  Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la Charte africaine […]