Archives pour la catégorie Décisions

Décision n° 09-HCC/D3 du 25 janvier 2017 relative à la loi n°2016-060 sur la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre de l’opération Carte Nationale d’Identité (CNI)

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes d’état civil et les textes subséquents s’y rapportant ; Vu la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant ; Le rapporteur ayant été […]

Décision n°08-HCC/D3 du 25 janvier 2017 relative à la loi n°2016-058 portant création d’un Fonds National de Vaccination

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Acte constitutif de l’Union Africaine du 11 juillet 2000 ; Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ; Le rapporteur ayant été entendu; Après en avoir délibéré par la loi ; […]

Décision n°07-HCC/D3 du 25 janvier 2017 concernant la Loi n°2016-057 complétant certaines dispositions de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance  n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant  loi organique  relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que  par  lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier […]

Décision n° 06-HCC/D3 du 16 janvier 2017 sur la Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°05-HCC/D3 du 16 janvier 2017 concernant la loi n°2016-039 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°114 / PRM / SG / […]

Décision n°04-HCC/D3 du 16 janvier 2017 relative à la loi n° 2016-038 du 15 décembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes ; Vu la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ; Vu l’ordonnance n° 60-064 du […]

Décision n° 03-HCC/D3 du 12 janvier 2017 concernant la loi n°2016-059 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°119-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n° 02-HCC/D3 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-047 portant loi de règlement pour 2014.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Rapport de la Cour des comptes ; Le rapporteur ayant été entendu […]

Décision n° 01-HCC/D3 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-046 portant loi de règlement pour 2013.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Rapport de la Cour des comptes ; Le rapporteur ayant été entendu […]

Décision n°13-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-053 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux Droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°119-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]