28Déc/13

Décision n°25-CES/D du 28 décembre 2013 relative à une requête aux fins de suspension de la proclamation des résultats partiels, de vérification contradictoire des bulletins de vote non utilisés lors des élections, de confrontation et de vérification contradictoire des bulletins de vote.

            La Cour Electorale Spéciale,              Vu la Constitution ;                           Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;  Vu la loi organique n°2012-005 du 22 marsVoir Plus…