Archives pour la catégorie Election

FIFANOLANANA MOMBA NY FIFIDIANANA

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE I- NY LISI-PIFIDIANANA SY NY ZO HANDATSA-BATO (Andininy faha 22 sy nu manaraka ao amin’ny lalàna fehizoro lf 2018-008 tamin’ny 11 mey 2018) A- Fitakiana momba ny lisi-pifidianana Ny fitakiana dia mandalo dingana roa (2) mba hahafahana misoratra amin’ny lisitra na hahafahana manakiana fisoratana […]

CONTENTIEUX ÉLECTORAL

  REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE  I- LISTE ELECTORALE ET DROIT DE VOTE (articles 22 et suivant de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018) A- Réclamation portant sur la liste électorale La réclamation se déroule en deux (2) étapes pour une inscription sur la liste électorale ou pour […]

DU GEL DES LISTES ELECTORALES

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2011 relative au régime général des élections et des référendums, s’est inscrite dans le sillage de l’innovation de taille apportée par le code électoral de 2012 en matière de révision de la liste électorale en adoptant le […]

LA NOTION D’ELECTEUR OMIS DE LA LISTE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Plusieurs personnes prennent l’expression « omis » dans son sens commun, pensant qu’elle désigne la situation de tout individu dont le nom ne se retrouve pas sur la liste électorale. En droit électoral, le statut de l’omis a une signification plus précise, dégagée par la jurisprudence […]

COMMUNIQUE RELATIF AU DROIT DE VOTE ET AU DROIT D’ÊTRE ELECTEUR

  REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Il faut souligner d’entrée que la Constitution distingue clairement le droit de vote du droit à être électeur. Si le droit de vote, énoncé de manière implicite dans les dispositions de l’article 5 alinéa 1er de la Constitution, représente un droit constitutionnellement garanti, […]

Arrêt n°10-HCC/AR du 19 octobre 2018 relatif à une requête d’un Rassemblement de 21 candidats à l’élection présidentielle

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la Loi organique n°2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection […]

Annexe à la Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums

Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires  de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue  à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général  des élections et des référendums.   I – Les personnes nommées aux hautes fonctions et hauts emplois civils […]

Communiqué du 30/08/2018

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ——————————                                    HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Antananarivo, le 30 août 2018 COMMUNIQUE N°3 Suite à la publication de la liste officielle des candidats le mercredi 22 août 2018, s’appliquent de facto les dispositions […]

ATRIKASA FAMPAHAFANTARANA NY LALAMPIFIDIANANA VAOVAO VARAVARANA MISOKATRA MOMBA NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA

TOLIARA : 29-30 aogositra 2018, Hôtel Amazone ATRIKASA FAMPAHAFANTARANA NY LALAMPIFIDIANANA VAOVAO VARAVARANA MISOKATRA MOMBA NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA  Any Toliara indray no anatanterahina ny atrikasa fampahafantarana ny lalàmpifidianana vaovao mandritra ny roa andro. Izany hetsika izany dia karakarain’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana sy ny Vaomiera Nasionaly Mahaleo Tena momba ny Fifidianana ary […]

APPROPRIATION DU NOUVEL ENCADREMENT JURIDIQUE DU PROCESSUS ELECTORAL PORTES OUVERTES SUR LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

TOLIARA : 29-30 août 2018, Hôtel Amazone  APPROPRIATION DU NOUVEL ENCADREMENT  JURIDIQUE DU PROCESSUS ELECTORAL PORTES OUVERTES SUR LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE  Toliara accueille pendant deux jours l’atelier d’appropriation du nouvel encadrement juridique du processus électoral. Cette activité fait suite aux tournées organisées dans les différentes Provinces par la Haute Cour Constitutionnelle, la Commission Electorale Nationale Indépendante, […]