Décision n°01-HCC/D1 du 16 janvier 2019 concernant la loi n°2018-042 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2 (PIC2.2) conclu le 24 octobre 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°005-PRM/SG/DEJ-19 du 10 janvier 2019, le Président de la République par intérim, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, asaisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2018-042 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2(PIC2.2) conclu le 24 octobre 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Loi fondamentale, l’approbation de traités ou d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi ; que selon l’alinéa 3 du même article, « avant toute ratification,les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
  3. Considérant que la loi n°2018-042 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives des 13 et 14 décembre 2018 ;
  4. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République par intérim doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  • Considérant que l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2(PIC2.2)  ainsi que la loin°2018-042 autorisant la ratification dudit Accord de Prêt ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,

DECIDE :

Article premier– L’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2 (PIC2.2)  ainsi que la loi n°2018-042 autorisant la ratification dudit Accord de Prêt, sont déclarés conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 2– La présente Décision sera notifiée au Président de la République par intérim, au Président du Sénat par intérim, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et  publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi seize janvier l’an deux mille dix-neuf à neuf heures,la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président 

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne 

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller 

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller 

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère 

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller 

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère 

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.