Décision n°04-HCC/D1 du 24 avril 2020 relative à l’ordonnance n°2020-001 autorisant la ratification de l’Accord de financement de l’opération d’appui budgétaire pour investir dans la politique de développement du capital humain « Investing in Human Capital Developpement Policy Financing » entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception ;

Vu les décrets n°2020-070 du 21 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire, n°2020-359 du 21 mars 2020 et n°2020-420 du 17 avril 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 22 avril 2020 par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa 1er de la Constitution, du texte de l’ordonnance n°2020-001 autorisant la ratification de l’Accord de financement de l’opération d’appui budgétaire pour investir dans la politique de développement du capital humain « Investing in Human Capital Developpement Policy Financing » entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)  ;
  1. Considérant que l’article 61 in fine de la Constitution dispose que « Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi» ; que cette disposition est confirmée par les articles 4 et 5 de la loi n°91-011 relative aux situations d’exception ;
  1. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Loi fondamentale, l’approbation de traités ou d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi; que selon l’alinéa 3 du même article, « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ; 
  1. Considérant que l’ordonnance n°2020-001 a été adoptée lors du Conseil des Ministres du 20 avril 2020 ; qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite ordonnance est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que l’ordonnance n°2020-001 autorisant la ratification de l’Accord de financement de l’opération d’appui budgétaire pour investir dans la politique de développement du capital humain « Investing in Human Capital Developpement Policy Financing » entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,

DECIDE :

 

Article premier–  L’ordonnance n°2020-001 autorisant la ratification de l’Accord de financement de l’opération d’appui budgétaire pour investir dans la politique de développement du capital humain « Investing in Human Capital Developpement Policy Financing » entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.

Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale et sera publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-quatre avril l’an deux mil vingt à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle ;

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Madame. RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère,

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.