Décision n°20-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°65-PRM/SG/DEJ-17 du 06 juillet 2017, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du Protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;
  1. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Loi fondamentale, l’approbation de traités ou d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi; que selon l’alinéa 3 du même article, « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ; 
  1. Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ; 
  1. Considérant que la loi n°2017-010 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 7 juin 2017 et du 23 juin 2017 ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable

Sur la ratification

  1. Considérant que depuis le 17 novembre 1995, Madagascar est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dont la principale fonction est de favoriser, autant que possible, la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges entre les pays membres, dans l’intérêt de tous ;
  1. Considérant que le but de l’amendement à l’ADPIC est d’assurer, par un moyen juridique permanent, l’accès aux médicaments à des prix abordables, pour les pays en développement et les pays les moins avancés qui dépendent des importations de produits pharmaceutiques, par l’allègement des procédures entre pays membres ;
  1. Considérant que Madagascar est classé par l’Organisation des Nations Unies comme étant un des pays les moins avancés ;
  1. Considérant les dispositions des articles 17 à 38 de la Constitution de la quatrième République ;
  1. Considérant que la loi soumise au contrôle de contrôle de constitutionnalité ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,

DECIDE : 

Article premier– Le Protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ainsi que la loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar dudit Protocole, sont déclarés conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier ministre, Chef du Gouvernement, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale et sera publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi quatorze juillet  l’an deux mil dix-sept à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.