Décision n°22-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysanne (PADAP) », entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°70-PRM/SG/DEJ-17 du 11 juillet 2017, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2017-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysanne (PADAP) », entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) ;
  1. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Loi fondamentale, l’approbation de traités ou d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi; que selon l’alinéa 3 du même article, « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ; 
  1. Considérant que la loi n°2017-017 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 20 juin 2017 et du 30 juin 2017 ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;
  1. Considérant que dans son exposé des motifs, la loi n°2017-017 stipule que « le projet opérera dans les régions de SAVA (Andapa), Analanjirofo (Lazafo, Soanierana Ivongo), Sofia (Bealanana), Boeny (Marovoay) » et que « les bénéficiaires du projet seront les ménages propriétaires dans les paysages ciblés qui dépendent des ressources foncières, forestières et agroforesteries pour leur subsistance ainsi que les institutions gouvernementales chargées de fournir des services et des intrants spécifiques aux ménages ruraux qui jouiront du renforcement des capacités et de l’équipement » ; que les objectifs du projet y sont également énumérés ;

AU FOND

  1. Considérant que l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysanne (PADAP) », entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD), ainsi que la loi n°2017-017 autorisant la ratification dudit Accord ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,

DECIDE :

Article premier– L’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysanne (PADAP) », entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD), ainsi que la loi n°2017-017 autorisant la ratification dudit Accord, sont déclarés conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale et sera publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi quatorze juillet l’an deux mil dix-sept à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

 

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.