Décision n° 01-HCC/D2 du 12 juin 2013 concernant une requête aux fins d’annulation de décision associative.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par requête en date du 6 juin 2013, reçue au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 juin 2013, le Conseil National des Femmes de Madagascar (CNFM) demande à la Cour de céans de procéder à l’annulation de la décision de la Fédération Nationale de Pétanque, discriminatoire à l’égard des femmes ;

Qu’en effet, il expose que les hommes désignés par la Fédération Nationale de Pétanque pour participer au championnat du monde, sont dispensés de tests de qualification alors que ces tests sont obligatoires pour les femmes ; que cette décision constitue, non une mesure technique, mais une mesure discriminatoire à l’égard de la femme, au détriment du principe d’égalité entre les sexes ;

Considérant qu’en application des dispositions, tant de l’article 118 de la Constitution que de l’article 41 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle, le Conseil National des Femmes de Madagascar n’est pas recevable à agir directement devant la Haute Cour Constitutionnelle ;

Qu’en tant que de besoin, le requérant pourrait utiliser la procédure d’exception d’inconstitutionnalité prévue par les dispositions de l’article 39 de l’ordonnance  précitée devant une juridiction compétente ;

Qu’il échet de déclarer la requête irrecevable ;

 

En conséquence,

      D é c i d e :

Article premier.- la requête du Conseil National des Femmes de Madagascar est déclarée irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi douze juin l’an deux mil treize à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M  IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
M  RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.