Décision n° 02-HCC/D2 du 25 mars 2014 concernant une requête aux fins de sursis à exécution des décrets n°2014-101 et 2014-102 du 27 février 2014

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre en date du 12 mars 2014, enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, l’Observatoire Malgache de Droits de l’Homme et de Libertés (OMDHL), représenté par sieur RAKOTONIRINA Andriamanana, a saisi la Cour de céans aux fins de surseoir à l’exécution des décrets n°2014-101 et 2014-102 du 27 février 2014 concernant respectivement le mandat des membres de la Haute Cour Constitutionnelle et la nomination de nouveaux membres au sein de ladite Institution, aux motifs qu’une procédure tendant à l’annulation desdits décrets est pendante devant le Conseil d’Etat et que ceux-ci revêtent une illégalité manifeste et ne respectent pas les dispositions de l’article 166 de la Constitution selon lesquelles : « Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la présente Constitution, les Institutions et les organes prévus pour la période de transition continuent d’exercer leurs fonctions » ;
Considérant qu’en application des dispositions tant de l’article 118 de la Constitution que de l’article 41 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, l’Observatoire Malgache de Droits de l’Homme et de Libertés (OMDHL) n’a pas qualité pour agir directement devant la juridiction de céans ;
Qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête irrecevable ;

En conséquence,
D é c i d e :

Article premier.- L’Observatoire Malgache de Droits de l’Homme et de Libertés (OMDHL) n’a pas qualité pour saisir directement la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 2.– La requête de L’Observatoire Malgache de Droits de l’Homme et de Libertés (OMDHL), est déclarée irrecevable.

Article 3.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi vingt-cinq mars l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller – Doyen
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.