Décision n°01-HCC/D2 du 2 avril 2008 relative à une requête aux fins d’inconstitutionnalité du jugement n°149 du 5 mars 2008 de la Chambre sociale du Tribunal de première instance de Mahajanga.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par requête en date du 20 mars 2008, reçue au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 25 mars 2008, sieur PANORET DJAOSANY, BP 54 bâtiment LTP Mahajanga, a saisi la Cour de céans pour voir déclarer l’inconstitutionnalité du jugement n°149 du 5 mars 2008 rendu par la Chambre sociale du Tribunal de première instance de Mahajanga ;

Qu’à l’appui de son action, le requérant expose :

Qu’à la suite d’un licenciement qu’il estime abusif et dont il fut victime de la part de la société AQUAMAS sise à Mahajanga, il a attrait ladite société devant la Chambre sociale du Tribunal de première instance de Mahajanga ;
Que la procédure a fait l’objet de dix renvois sans qu’aucun verdict ne fut rendu ;
Que devant l’inertie des différents magistrats en charge du dossier qui se sont succédés pour présider les audiences, il a engagé contre eux une procédure de prise à partie devant la Cour d’Appel de Mahajanga, mais sans résultat ;
Que par la suite, la Chambre sociale du Tribunal de première instance de Mahajanga a finalement rendu le jugement n°149 du 5 mars 2008, condamnant la société AQUAMAS à payer au requérant la somme de cinq cent mille ariary à titre de dommages-intérêts ;
Que ledit jugement, comportant des ratures non approuvées, présenté pour exécution à la société AQUAMAS fut refusé par cette dernière ;
Qu’une plainte pour « rébellion et résistance à l’exécution du jugement » fut déposée successivement auprès de l’Adjoint du Commissaire central de Police et du Procureur de la République de Mahajanga lesquels ont refusé d’y donner suite, se contentant de renvoyer le requérant auprès d’un huissier pour exécuter ledit jugement ;

Qu’ainsi, le requérant conclut que « le jugement n°149 du 5 mars 2008 de la Chambre sociale du Tribunal de première instance de Mahajanga, la procédure de prise à partie et la mauvaise foi du Procureur et de l’Adjoint au commissariat portent atteinte à (sa) dignité comme ils étaient rendus et faits en violant la loi » et que « la violation de la loi et des règlements implique tacitement la violation de la Constitution » ;

En la forme :

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 114, alinéa 2, de la Constitution, « Si devant une juridiction quelconque, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction surseoit à statuer et lui impartit un délai d’un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le délai d’un mois » ;

Que, d’autre part, aux termes de l’article 39, alinéa 1er, de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, « La partie qui a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction statuant sur un litige la concernant doit saisir la Haute Cour Constitutionnelle par requête, après la décision qui surseoit à statuer » ;

Considérant que selon les dispositions combinées des deux articles précités, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle ne saurait être effectuée que par le biais d’une procédure d’exception d’inconstitutionnalité ;

Qu’en l’espèce, la requête introduite directement devant la Cour de céans, en l’absence de décision de sursis à statuer, ne peut qu’être déclarée irrecevable ;

En conséquence,
Décide :

Article premier.- La requête du sieur PANORET DJAOSANY tendant à faire déclarer l’inconstitutionnalité, entre autres, du jugement n°149 du 5 mars 2008 de la Chambre sociale du Tribunal de première instance de Mahajanga, est déclarée irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au requérant et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi deux avril l’an deux mil huit à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée :

M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.