Décision n° 01-HCC/D3 du 20 mars 2013 Concernant l’ordonnance n°2013-001 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Considérant que par lettre n°003-013/PRT du 15 mars 2013, le Président de la Transition, conformément aux dispositions des articles 117 et 166 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de l’ordonnance n°2013-001 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

Au fond :

Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;

Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 13 février 2013 ;

Qu’enfin, l’ordonnance n°2013-001 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution;

En conséquence,
D é c i d e :

Article premier.- L’ordonnance n°2013-001 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt mars l’an deux mil treize à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef