Décision n° 03-HCC/D3 du 12 janvier 2017 concernant la loi n°2016-059 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

1. Considérant que par lettre n°119-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°2016-059 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale ;

2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

3. Considérant que la loi n°2016-059 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances respectives en date du 14 et du 16 décembre 2016 ;

4. Qu’ainsi, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

AU FOND

5. Considérant qu’aux termes de l’article 56 alinéa premier de la Constitution : « Le Président de la République, en sa qualité de Chef Suprême des forces Armées, est assisté par un Haut Conseil de la Défense Nationale » ;

6. Considérant qu’aux termes de l’article 56 alinéa 2 de la Constitution : « Le Haut Conseil de la Défense Nationale, sous l’autorité du Président de la république, a notamment pour mission de veiller à la coordination des actions confiées aux forces Armées afin de préserver la paix sociale … » ;

7. Considérant que la loi n°2016-059 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale soumise au contrôle de constitutionnalité de la Cour de céans, conformément à l’article sus cité de la Loi fondamentale, comporte 14 articles repartis sur III Titres intitulés : Dispositions générales, Attributions et organisation et Dispositions diverses ;

8. Que ces dispositions sont conformes au prescrit constitutionnel édicté par l’article 56 alinéa 2 qui dispose que « Son organisation et ses attributions sont fixées par la loi » ;

9. Considérant qu’en intégrant parmi les membres de droit du Haut Conseil de la Défense Nationale, le Premier Ministre, le Ministre chargé des Mines, le Ministre chargé des Affaires Etrangères, le Ministre chargé de la Justice, le Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé de l’Economie, le Ministre chargé de l’Environnement, le Ministre chargé de la Pêche et le Secrétaire d’Etat chargé de la Mer, la loi n°2016-059 s’est conformée à l’article 56 alinéa 4 de la Constitution qui dispose que : « Le Président de la République arrête en Conseil des Ministres le concept de la défense nationale sous tous ses aspects militaire, économique, social, culturel, territorial et environnemental » ;

10. Qu’en outre, conformément à la Décision n°22-HCC/D3 du 02 août 2016, ladite loi a écarté la dimension exclusivement militaire de la formation du Haut Conseil de la Défense Nationale ;

11. Considérant que la loi soumise au contrôle de constitutionnalité a tenu compte des recommandations de la Cour de céans dans sa Décision sus mentionnée ;

12. Qu’ainsi, les dispositions de la présente loi ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle ;

EN CONSEQUENCE,
DECIDE :

Article premier.– La loi n°2016-059 portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi douze janvier l’an deux mille dix-sept à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Madame RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieurr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.