Décision n° 10-HCC/D3 du 04 février 2015 concernant la loi n°2015-001 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Considérant que par lettre n°001-15-PRM du 29 Janvier 2015. reçue au greffe le 02 Février 2015, le Président de la République saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation , la loi n°2015-001 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes » ;

Considérant que la saisine introduite par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, doit être déclarée recevable;

Au fond :

Considérant qu’aux termes de l’article premier de la Constitution, « la démocratie et le principe de l’Etat de droit constituent le fondement de la République »;

Considérant que conformément à l’article 6 alinéa 2 de la Loi fondamentale « Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégés par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la croyance religieuse ou l’opinion » ;

Que dès lors, il s’avère nécessaire de créer une structure chargée d’assurer le respect des préceptes sus-édictés ;

Considérant que l’article 43 alinéa premier de la Constitution prévoit l’institution du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit qui est chargé d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme ;

Considérant que la loi n°2015-001 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit soumise au contrôle de la Cour de céans, conformément à l’article sus cité de la loi fondamentale, comporte 26 articles répartis sur VII titres intitulés : Dispositions générales -Attributions- Composition-Organisation-Fonctionnement- Gestion administrative et financière-Dispositions diverses ;

Que ces dispositions rejoignent le prescrit constitutionnel édicté par l’article 43 alinéa 2 de la Constitution qui dispose que « les modalités relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil sont fixés par une loi » ;

Qu’ainsi la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article précité de la Constitution ;

Que l’Assemblée Nationale a adopté la loi n°2015-001 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit en sa séance en date du 19 janvier 2015 ;

Que ces dispositions ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle

En conséquence,
D é c i d e :

Article premier. La Loi n°2015-001 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi quatre février l’an deux mille quinze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de:

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller – Doyen
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.