Décision n° 10-HCC/D3 du 29 janvier 2016 Relative à la loi n°2015-039 sur le Partenariat Public Privé.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

1. Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par lettre n°111-PRM/SGP/DEJ-15 du 22 décembre 2015 par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, du texte de loi n°2015-039 du 9 décembre 2015 relatif à la loi n°2015-039 sur le Partenariat Public Privé ;

2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

3. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que la loi n°2015-039 est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité;

AU FOND

4. Considérant que le Préambule de la Constitution pose le principe de « la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques » ; que la loi n°2015-039 sur le Partenariat Public Privé relève du souci d’une meilleure gouvernance publique basée sur le « mieux » d’Etat ; que ladite loi offre un cadre juridique moderne pour régir les partenariats entre puissance publique et prestataires privés ;

5. Considérant qu’aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’impose de confier à des personnes publiques la conception, la réalisation, la transformation, l’exploitation et le financement d’équipements publics, ou la gestion et le financement de services ; qu’en son article 7, la loi déférée pose le principe du respect des principes généraux de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures ; qu’elle fournit ainsi les garanties légales relatives aux exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ;

6. Considérant que les dispositions de la loi n°2015-039 ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu’elles ne portent atteinte à aucun article de la Loi fondamentale ; que de ce qui précède la loi déférée doit être déclarée conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,
DECIDE

Article premier.- La loi n°2015-039 sur le Partenariat Public Privé est déclarée conforme à la Constitution ;

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-neuf janvier l’an deux mil seize à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller ;
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.