Décision n° 14-HCC/D3 du 18 février 2015 concernant la Loi n°2015-002 complétant l’annexe n°01 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre n°016-PRM/SGP/DEJ-15 du 09 février 2015 reçue et enregistrée au greffe le 10 février 2015, Le Président de la République saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution , préalablement à sa promulgation, la Loi n°2015-002 complétant l’annexe n°01 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;

EN LA FORME

Considérant que la saisine introduite par le Président de la République est conforme aux dispositions de l’article 117 de la Constitution et doit être déclarée recevable ;

AU FOND

Considérant que la Loi présentement soumise au contrôle de constitutionnalité est un complément de l’annexe n°01 de la loi n°2014-020 sus citée ;

Considérant que les annexes de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, ont été déclarées conformes à la Constitution suivant décision n°27-HCC/D3 du 24 septembre 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Considérant que l’article 143 alinéa 2 de la Constitution dispose que « la création et la délimitation des Collectivités territoriales décentralisées doivent répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique , sociale et culturelle .Elles sont décidées par la loi »;

Considérant que l’Assemblée Nationale a adopté la loi n°2015-002 en sa séance en date du 19 janvier 2015 ;

Considérant qu’une loi complétant une annexe de loi a toujours la même valeur juridique que celle-ci ;

Considérant que l’article premier de ladite loi n° 2015-002 dispose que « le nombre , les délimitations, les dénominations et les chefs-lieux des collectivités territoriales décentralisées prévus dans l’annexe n°01 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 sus-visée sont complétés , suite à la création des nouvelles communes » ;

Considérant que suivant la même Loi, la Commune d’Ivato Firaisana et la Commune d’Ivato Aéroport dans le District d’Ambohidratrimo, ont été fusionnées pour devenir la Commune d’Ivatotanàna dont le chef lieu est Ivatotanàna ;

Que la Commune de Nosy-Ambositra dans le District de Morombe est devenue Commune d’Ankatsakantsa Sud dont le chef lieu est Ankatsakantsa Sud ;

Considérant que deux communes ont fait l’objet de changement de dénomination et que six nouvelles communes ont été ajoutées à celles objet de l’annexe jointe à la loi n°2015-002 ;

Considérant qu’en tout état de cause, de nouvelles communes ont été créées ;

Considérant que cette création et cette délimitation des collectivités décentralisées contribuent à la mise en œuvre de la décentralisation effective, conformément au préambule de la Constitution ;

Considérant que la loi n°2015 -002 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

En conséquence,
Décide :

Article premier.- La Loi n°2015-002 complétant l’annexe n°01 de la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix-huit février l’an deux mille quinze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller – Doyen

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller

Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.