Décision n° 17-HCC/D3 du 25 février 2015 concernant la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 février 2015 par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, du texte de loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite Loi organique est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité;

AU FOND

Considérant qu’aux termes de l’article 82 de la Constitution, « les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et de désignation de ses membres sont fixés par une loi organique » ; que de même l’article 88 3° de la Constitution dispose que « relèvent d’une loi organique les modalités de scrutin relatives à l’élection des Sénateurs, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement du Sénat » ;

Concernant l’article 46

Considérant que l’article 46 de la loi organique n°2015-007 dispose que « lorsque la loi est adoptée par le Sénat, le Président de cette institution la transmet, soit au Président de l’Assemblée nationale dans le cas où c’est le Sénat qui est le premier saisi pour l’adoption du projet de loi, soit au Président de la République aux fins de promulgation dans le délai de promulgation de trois semaines après contrôle de constitutionnalité par la Haute Cour Constitutionnelle si elle est déjà adoptée par l’Assemblée nationale ;

Considérant que l’article 59 de la loi fondamentale dispose que « le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée » ; qu’en conséquence le Président de l’Assemblée Nationale dispose seul de la prérogative de transmettre le texte définitivement adopté aux fins de promulgation ; que le fait d’octroyer la même prérogative au Président du Sénat n’est pas conforme à la Constitution ;

Concernant l’article 120 alinéa 2

Considérant que d’après l’article 120 alinéa 2 de la Loi organique n°2015-007, « les Sénateurs désignés sont nommés par décret du Président de la République. Ce dernier peut mettre fin à leur fonction dans la même forme » ;

Considérant que, à la différence des rapports entre l’Assemblée Nationale et l’Exécutif, ceux du Sénat et de l’Exécutif ne sont pas caractérisés par l’existence de moyens d’action réciproques que sont la responsabilité politique du Gouvernement devant la Chambre basse avec la question de confiance et la motion de censure et la dissolution de l’Assemblée Nationale ; qu’en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs prévu par le préambule de la Constitution, les Sénateurs ne sont pas politiquement responsables devant le Président de la République, simple autorité de nomination, et ne peuvent être révoqués par lui ; que les Sénateurs nommés sont uniquement soumis au régime général de la déchéance prévu par le Titre VII Section 4 de la présente Loi organique ; que la deuxième phrase de l’article 120 alinéa 2 n’est donc pas conforme à la Constitution ;

En conséquence
Décide

Article premier.- L’article 46 de la loi organique n°2015-007 est déclaré non conforme à la Constitution.

Article 2.- La deuxième phrase de l’article 120 alinéa 2 est déclarée non conforme à la Constitution.

Article 3.- Tous les autres articles de la même loi organique sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 4.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-cinq février l’an deux mille quinze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
Mr. TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller ;
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.