Décision n° 24-HCC/D3 du 14 août 2018 relative à une requête aux fins d’annulation de l’élection présidentielle du 07 novembre 2018.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

1. Considérant que par requête en date du 06 juillet 2018, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 juillet 2018, sieur RABEMANANTSOA Jeannot Williams, demeurant à Antanifady Bemasoandro lot IPB-83 Antananarivo Atsimondrano, demande à la Cour de céans d’annuler l’élection présidentielle du 07 novembre 2018 et de remettre les pleins pouvoirs à l’un des descendants royaux de Madagascar pour diriger le pays ;

Sur la forme

2. Considérant que l’article 119 de la Constitution dispose que : « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d’Institution et tout organe des collectivités décentralisées… » ;

3. Considérant qu’il résulte des termes dudit article que sieur RABEMANANTSOA Jeannot Williams n’étant ni Chef d’Institution, ni organe des collectivités décentralisées, n’a pas qualité pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle ; que par conséquent, sa requête doit être déclarée irrecevable ;

EN CONSEQUENCE
D E C I D E

Article premier.– La requête de sieur RABEMANANTSOA Jeannot Williams est déclarée irrecevable.
Article 2.– La présente Décision sera notifiée à l’intéressé et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mardi quatorze août l’an deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.