Décision n° 28-HCC/D3 du 05 septembre 2018 relative à une requête présentée par une candidate au scrutin présidentiel du 07 novembre 2018.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

1. Considérant que par lettre en date du 03 septembre 2018, enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, dame Saraha RABEHARISOA, candidate au scrutin présidentiel du 07 novembre 2018, saisit la Cour de céans « d’une requête aux fins de préserver les droits des citoyens, d’asseoir le principe de légalité et de respecter les Institutions de l’Etat » ;

Sur la forme

2. Considérant que l’article 118 de la Constitution dispose que : « Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des collectivités territoriales décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou règlementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence » ;

3. Considérant qu’il résulte des termes dudit article que la requérante ne remplit pas l’une des qualités exigées par la Constitution pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle ; que, selon la Loi fondamentale, le contrôle par voie d’action n’est pas ouvert à tout citoyen ; que, par conséquent, sa requête doit être déclarée irrecevable ;

EN CONSEQUENCE
D E C I D E

Article premier.– La requête de dame Saraha RABEHARISOA, est déclarée irrecevable en la forme.
Article 2.– La présente Décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi cinq septembre l’an deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.