Décision n° 30-HCC/D3 du 30 septembre 2015 sur la requête en interprétation de l’article 5 de la décision n°24-HCC du 12 juin 2015 relative à la résolution de mise en accusation du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 16 septembre 2015 par laquelle Mr Benjamin ANDRIAMITANTSOA RAMASINDRAIBE, Président du groupe parlementaire TIM, Mr Lova Narivelo RAZAFINDRAFITO, député du groupe HVM et Mr Andrianasy Philobert MILAVONJY, député du groupe parlementaire VPM/MMM, ayant pour conseils Maîtres M. Tahiana RAKOTONDRAVONY, RANDRIANJAFINONY & RANARIVELO ainsi que Maromanana ALIARIVELO, demandent l’interprétation de l’article 5 de la décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015 relative à la résolution de mise en accusation du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA ;

EN LA FORME

Considérant que selon les articles 117 et 118 de la Constitution, les institutions et organes autorisés à saisir la Haute Cour Constitutionnelle dans le cadre du contrôle de constitutionnalité sont le Président de la République, un Chef d’Institution, le quart des membres composant l’Assemblée nationale ou le Sénat, les organes des collectivités territoriales décentralisées, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit ; que selon l’article 119 de la Loi fondamentale, tout Chef d’Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées peut consulter la Haute Cour Constitutionnelle pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la Constitution ; que la saisine directe de la Cour est ainsi limitativement énumérée par la Constitution ; qu’en conséquence, les requérants n’ont pas qualité pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle ;

Considérant qu’en tout état de causee, selon le même article 119 précité, le pouvoir d’interprétation de la Haute Cour Constitutionnelle est strictement limité à celle d’une disposition de la Constitution ; qu’aucun article de la Constitution ne lui donne le pouvoir d’interpréter ses propres décisions ; considérant que la Constitution a strictement délimité la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle ; que celle-ci ne saurait être appelée à statuer ou à émettre un avis que dans les cas et les modalités qu’elle a fixés ; que la Constitution ne contient aucune clause générale de compétence chargeant la Cour de résoudre les difficultés d’interprétation de ses décisions ou avis ;

Considérant, dès lors, que la requête susvisée doit être rejetée ;

En conséquence,
Décide :

Article premier.- La requête aux fins d’interprétation de l’article 5 de la Décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015, formulée par Messieurs Benjamin ANDRIAMITANTSOA RAMASINDRAIBE, Lova Narivelo RAZAFINDRAFITO et Andrianasy Philobert MILAVONJY, est rejetée.

Article 2– La présente décision sera notifiée aux requérants et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi trente septembre l’an deux mil quinze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller ;
Mr. DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.