Décision n°02-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME

1. Considérant que par lettre n°139/PRM/SG/DEJ.17 du 19 décembre 2017, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de Constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution ;

2. Considérant que selon l’article 116-1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » et que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur la conformité à la loi fondamentale » ;

3. Considérant que la loi n°2017-025 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances respectives en date du 30 novembre 2017 et du 07 décembre 2017 ;

4. Considérant que toutes les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité ayant été respectées, la saisine introduite par le Président de la République est régulière et recevable. ;

AU FOND

5. Considérant que l’article 23 in fine de la Constitution dispose que « l’Etat s’engage à développer la formation professionnelle » et que l’article 27 alinéa premier de la même Constitution dit que « le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen, un droit et un devoir » ;

6. Considérant ainsi que la formation professionnelle est l’une des grandes orientations stratégiques de la Nation sur la Politique Nationale de l’Emploi pour le développement de compétences ;

7. Considérant que la loi n°2017-025 déférée devant la Cour de céans instaure la contribution obligatoire de chaque employeur au financement des actions de formation professionnelle au niveau national ainsi que la création d’un fonds de financement de la dite formation professionnelle;

8. Considérant que la loi n°2017-025 déférée, répartie en deux Titres et quinze articles ne méconnaît aucune disposition contraire à la Constitution et doit être déclarée conforme à la loi fondamentale ;

EN CONSEQUENCE
D E C I D E :

Article premier.– La loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution, est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.

Article 2.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix-sept janvier l’an deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.