Décision n°04- HCC/D3 du 02 février 2019 concernant la loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La Haute Cour Constitutionnelle,

 Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;

Vu la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme ;

Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale ;

Vu la Convention des Nations Unies contre la corruption ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 10 janvier 2019 par le Président de la République par intérim par lettre n°006/PRM/SG/DEJ .19 reçue et enregistrée au greffe le 10 janvier 2019, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, conformément aux dispositions de l’article 117 de la loi fondamentale, la loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  1. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes »; que selon l’article 117 de la loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
  2. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-appelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que ladite loi est adoptée lors de la séance plénière de l’Assemblée Nationale et du Sénat respectivement le 28 et le 31 décembre 2018 ; que la saisine introduite par le Président de la République p.i doit être déclarée recevable ;

AU FOND

Sur la mise en conformité aux conventions internationales

  1. Considérant que Madagascar, en adhérant à différentes Conventions des Nations Unies dont :
  • La Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme ;
  • La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
  • La Convention des Nations Unies contre la corruption, est impliquée, comme beaucoup d’autres nations membres, dans la lutte contre la criminalité organisée, entre autre la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  1. Considérant que, conformément aux principes de droit interne de chaque Etat, Madagascar, sous l’exigence de ces conventions a adopté des mesures nécessaires pour lutter énergiquement contre ces fléaux, d’où l’adoption de la loi n°2004-020 du 19 août 2004 sur le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits des crimes, la loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption et la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-corruption ;
  1. Considérant que, dans une optique à la fois économique et sécuritaire, l’adoption des 49 recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale et l’intégration de Madagascar au Groupe Anti-Blanchiment d’Afrique Orientale et Australe ont motivé l’élaboration de la présente loi n°2018-043 du 31 décembre 2018 aux fins de renforcer l’effectivité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  1. Considérant que selon les termes de l’article 137 alinéa 2 de la Constitution, « les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application à l’autre partie » ; qu’en conséquence, la législation nationale doit être mise en conformité aux conventions internationales relevant du même domaine ; que la loi n°2018-043 renforce le cadre juridique et institutionnel de lutte contre le blanchiment des capitaux et a pour objet de définir les règles visant à prévenir, détecter et réprimer toutes les activités à des fins de blanchiment de capitaux ainsi que le financement des actes de terrorisme, associés ou non au blanchiment des capitaux tels que préconisés par les conventions internationales précitées ; que son élaboration et adoption sont ainsi conformes à la Constitution ;

Sur l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi

  1. Considérant que la nouvelle loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour mieux cerner le concept de blanchiment des capitaux, apporte des innovations telles que de meilleures définitions des termes employés ou terminologie (Titre I, article 4) ; qu’elle répond ainsi à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu’elle permet ainsi de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire ; qu’il résulte de ce qui précède que les articles de la loi déférée ne méconnaissent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;

Sur la répression des infractions

  1. Considérant enfin que le Titre IV de la loi n°2018-043 est réservé aux mesures coercitives allant de la saisie et des mesures conservatoires en passant par la répression des infractions qui peut être soit des sanctions pénales soit des sanctions administratives ; que, plus précisément, son Chapitre II est consacré à la répression des infractions, dont les sanctions applicables en matière de blanchiment des capitaux (articles 39 à 46) et les peines applicables en matière de financement du terrorisme (articles 47 à 55) ;
  1. Considérant que l’article 95.I.8° de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant […] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables […] » ; que le législateur tient de cet article de la Constitution le principe de légalité des délits et des peines ; qu’en conséquence, il a l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ; que tel est le cas des articles 39 à 45 de la loi déférée ; que les dispositions du Titre IV Chapitre II précitées ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle ; qu’elles sont donc conformes à la Constitution ;

Sur les droits de la défense et la présomption d’innocence

  1. Considérant que l’article 29 alinéa 2 de la loi déférée dispose que « Le Président du Tribunal de première instance territorialement compétent, saisi par le Service des renseignements financiers par ordonnance sur requête, peut ordonner le blocage des fonds, comptes et titres pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder huit jours » ; que l’alinéa 3 du même article ajoute que « à l’issue, le service doit saisir le ministère public de la juridiction compétente qui statuera immédiatement sur la suite à donner au blocage » ; que d’après l’article 38.1), « les autorités judiciaires et les fonctionnaires compétents pour constater les infractions peuvent appliquer des mesures conservatoires, y compris le gel ou la saisie, en vue de préserver la disponibilité des fonds ou biens, qui peuvent faire l’objet d’une confiscation en vertu de l’article 58 ou peuvent continuer les mesures prévues par l’article 29 »;
  1. Que ces dispositions ont des impacts sur des droits fondamentaux ; qu’en conséquence, leur mise en œuvre doit tenir compte des droits de la défense et de la présomption d’innocence reconnus par l’article 13 de la Constitution et l’article 11 (1) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;
  1. Considérant que, sous réserve du Considérant 12, la loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ne connaît aucune disposition contraire à la loi fondamentale ; qu’il convient de la déclarer conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE

D E CI D E

Article premier.- Sous réserve du Considérant 12, la loi n°2018-043 sur  la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet de promulgation.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal Officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi vingt-huit deux février deux mille dix-neuf à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.