Décision n°04-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-043 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ;
Vu la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979 ;
Vu la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ;
Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2005-040 du 20 février 2006 portant sur la lutte contre le VIH/Sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida ;
Vu la loi n°2007-022 du 20 août 2007 sur le mariage et les régimes matrimoniaux interdisant le mariage avant 18 ans ;
Vu la loi n°2015-038 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2004-028 du 09 septembre 2004 portant Politique Nationale de la Jeunesse ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
EN LA FORME

1-Considérant que par lettre n° 151/PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2017-043 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale ;

2- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle«… statue sur la conformité à la Constitution et des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes… » ; que d’après l’article 117 de la même Constitution, «Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution… » ;

3- Considérant que la loi n° 2017-043 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 12 et du 13 décembre 2017 ;

4- Considérant qu’il résulte de ces dispositions constitutionnelles que la dite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est ainsi régulière et recevable ;

AU FOND,

5-Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la Constitution : « L’Etat assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l’enfant par une législation et des institutions sociales appropriées » ;

6- Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de la disposition de la loi fondamentale sus indiquée ;

7- Considérant que sur le plan international, Madagascar a ratifié les chartes, conventions et autres instruments suivants : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 stipulant que les couples ont le droit fondamental de décider librement et en toute responsabilité du nombre d’enfants voulu et du moment de leur naissance, la Convention pour l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) de1979, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 incluant le droit à l’accès aux services de la Santé de Reproduction et le devoir à la Planification Familiale, la Conférence internationale sur la Population et le Développement du Caire (CIPD) en 1994, la 4ème Conférence mondiale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur les femmes en 1995 à Pékin dont le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité a été reconnu comme un élément essentiel du renforcement de leur pouvoir d’action et les Objectifs de Développement (ODD, Agenda 2030) ;

8- Considérant que sur le plan national, ces engagements se manifestent à travers la loi soumise au contrôle de constitutionnalité qui comporte 31 articles répartis en 07 chapitres intitulés : Dispositions générales, Principes, Droits et obligations, Soins et services de Santé de la Reproduction, Conditions de vente et délivrance des produits contraceptifs et publicité sur la contraception et la Planification Familiale, Dispositions Pénales, Dispositions Finales ;

9- Considérant que la loi n°2017-043 soumise au contrôle de constitutionnalité constitue un instrument permettant d’assurer le progrès social, économique et le développement humain ;

10- Considérant que les dispositions de la présente loi ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Concernant la procédure législative

11. Considérant que l’article 31 de la loi déférée dispose que « en raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relatives aux dispositions générales de droit interne et au droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République » ;

14. Considérant que la Cour de céans a rappelé dans sa décision n° 22-HCC/D3 du 5 septembre 2014 concernant la loi organique n°2014-009 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001 fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, qu’il est de jurisprudence constante de la Haute Cour Constitutionnelle que lorsqu’elle est saisie, en application de l’article 117 de la Constitution, d’une loi votée par le Parlement avant sa promulgation, il lui appartient, non seulement de se prononcer sur la conformité de ladite loi à la Constitution, mais encore d’examiner si celle-ci a été adoptée dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à la procédure législative, et de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie ; que ce contrôle de la procédure législative s’entend du dépôt du projet ou proposition de loi jusqu’à sa publication ;

15. Considérant que la publication est l’acte matériel d’exécution de la promulgation, consistant à imprimer dans un document officiel la loi promulguée; que cette publication est opérée par une insertion au Journal officiel ; que l’entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa publication ;

16. Considérant qu’il peut y avoir des cas d’urgence pour lesquels il est dérogé à la publication au Journal officiel, selon la procédure prévue par l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 ; que, cependant, l’usage de cette procédure doit être réservée exceptionnellement aux cas de nécessité absolue ; que la mise en œuvre de la loi déférée ne remplit pas ce critère de nécessité absolue ; qu’en conséquence, elle doit faire l’objet d’une publication normale au Journal officiel selon la procédure de droit commun ;

EN CONSEQUENCE
DECIDE :

Article premier.-Sous réserve du Considérant 16, la loi n°2017-043 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale, est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.

Article 2.– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix-sept janvier l’an deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur DAMA AndrianarisedoRetaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame RANDRIAMORASATA MaminirinaSahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.