Décision n°05-HCC/D3 du 16 janvier 2017 concernant la loi n°2016-039 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

1. Considérant que par lettre n°114 / PRM / SG / DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°2016-039 du 15 décembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy ;

2. Considérant que selon l’article 116-1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » et que selon l’article 117 de la loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour constitutionnelle qui statue sur la conformité à la Constitution » ;

3. Considérant que la loi n°2016-039 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances respectives en date du 12 et 15 décembre 2016 ;

4. Considérant qu’ayant ainsi respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle est recevable ;

AU FOND

5. Considérant que la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 95-I / 6° qui énonce que « outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les règles de Procédure Civile et commerciale » ;
6. Considérant que la loi n°2016-039 ne comporte que quatre articles et que d’emblée, l’article premier de la présente loi annonce que celle-ci a pour objet de modifier et de compléter le Code de procédure civile malagasy ;

7. Considérant que ces modification et rajout ne concernent que les articles 164, 176, 406, 407, 408, 440.1, 440.7 et 450.5 du Code qui parlent entre autres de la mise en état, du délai et du nombre de renvoi, de l’appel et de délai de transmission des dossiers frappés d’appel de la première instance à la Cour d’Appel ; que quelques modifications sont aussi observées au niveau du tribunal arbitral ;

8. Considérant cependant que les dispositions de ces articles modifiés ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle ; que par conséquent, la loi n°2016-039 doit être déclarée conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE
DECIDE :

Article premier.– La loi n°2016-039 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy est déclarée conforme à la constitution.

Article 2.– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi seize janvier l’an deux mil dix-sept à neuf heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Madame RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON Samuêl Andriamorasoa, Greffier en Chef.