Décision n°06-HCC/D3 du 21 février 2020 relative à un arrêté portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité de coordination générale des projets de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu l’arrêté n°88-AN/P du 21 mars 2003 fixant la structure, les missions des Services de l’Assemblée nationale ;

Vu la Résolution n°01-2019/R du 19 août 2019 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

Vu le projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°88-N/P du 21 mars 2003 fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée nationale ;

Vu la Décision n°16-HCC/D3 du 05 septembre 2019 relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°034-AN/P du 03 février 2020, enregistré au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 04 février 2020, la Présidente de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Cour de céans pour contrôle de constitutionnalité d’un arrêté portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité de coordination générale des projets de l’Assemblée nationale ;
  1. Considérant que cet arrêté est pris en exécution du nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dont le contrôle de constitutionnalité a été soumis à la présente Cour ; qu’il constitue une annexe du Règlement intérieur dont il fait donc partie intégrante ; qu’en conséquence, il est soumis au contrôle de constitutionnalité de la Cour de céans ;
  1. Considérant que la saisine introduite par la Présidente de l’Assemblée nationale, régulière en la forme, doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 50 (nouveau) de l’arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°88-AN/P du 21 mars 2003, se rapportant à la coordination générale des projets, « Il est créé au sein de l’Assemblée nationale un comité de projet chargé de la gestion des projets et programmes issus de la coopération avec les partenaires techniques et financiers. L’organisation et le fonctionnement seront fixés par arrêté du Président de l’Assemblée nationale. » ;
  1. Considérant que l’article 2 de l’arrêté soumis à contrôle dispose que « le comité de projet est composé d’un organe d’orientation et de délibération dénommé Comité de Pilotage et d’un organe d’exécution et de coordination dénommé Coordination Générale des Projets laquelle est dirigée par un coordonnateur général des projets.» ;
  1. Considérant que le présent arrêté, relatif à une restructuration de l’organisation interne de l’Assemblée nationale, soumis au contrôle de constitutionnalité ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

 

En conséquence

Décide :

 

Article premier. –  L’arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité de coordination générale des projets de l’Assemblée nationale, est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à la Présidente de l’Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-et-un février l’an deux mille vingt à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.