Décision n°07-HCC/D3 du 25 janvier 2017 concernant la Loi n°2016-057 complétant certaines dispositions de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance  n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant  loi organique  relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :

  1. Considérant que  par  lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président de la République a saisi  la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle  de conformité à la Constitution préalablement  à sa promulgation, en vertu des  dispositions de l’article 117 alinéa 1er de la Loi fondamentale, de la  Loi n° 2016-057 complétant certaines dispositions de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant  statuts  de  la  Banque Centrale de Madagascar ;
  1. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité  à la Constitution  des  traités, des lois, des ordonnances  et  des règlements  autonomes » ;
  1. Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité  relève du domaine législatif en vertu de l’article 95.1/4° de la Constitution qui dispose que  :  «  outre les questions qui  lui sont  renvoyées  par  d’autres  articles  de la  Constitution , la loi fixe les règles concernant : –la banque  centrale et le régime  d’émission de la monnaie » ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus citées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ;
  1. Considérant que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté lors de leurs séances respectives en date du 14 décembre 2016 et du 16 décembre 2016  la loi n°2016 -057 complétant  certaines dispositions  de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar ;
  1. Qu’ainsi, la saisine introduite  par le Président de la République  est  régulière et recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que la loi n°2016-057 complétant  certaines  dispositions  de la loi  n°2016-004 du 29 juillet 2016  fait  suite  à la décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016  rendue par la Haute Cour  Constitutionnelle  relative à la loi n°2016-004 portant  statuts de la Banque Centrale  de Madagascar ;
  1. Considérant que  la Banque Centrale  est  une entité entièrement indépendante  dans la gestion du système monétaire du pays ; qu’ainsi le terme « ordre »  utilisé   à l’article 24 de la loi n°2016-004 portant statuts de la Banque Centrale n’a pas été  approuvé  par  la Cour de céans  dans  sa décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016 ;
  1. Considérant que suivant ladite loi soumise présentement au contrôle de constitutionnalité, l’article 24 de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar  est  reformulé  comme suit « dans le cadre de  ses fonctions  de banquier  de l’Etat, et  à  la demande du Ministre  en charge des Finances , à travers  le Trésor Public, la Banque  Centrale  peut être chargée des opérations d’émission , de  remboursement  des  emprunts publics  et des effets publics   et , d’une manière  générale , d’assurer  le service des  emprunts    émis par l’Etat. » ;
  1. Considérant par  ailleurs, que  les dispositions de la Constitution  notamment  en  ses  articles 55 6° et  65 1° attribuent  au  Président  de  la  République   et  au Premier Ministre , respectivement , la  détermination  et  la  conduite  de  la  politique  générale  de l’Etat ;
  1. Considérant dans  cet  ordre d’idée que  le mot « définition » au cinquième alinéa  de l’article 64 de la loi n°2016-004 portant statuts  de  la  banque  centrale, objet d’une  recommandation par  la Cour de céans dans sa décision n°20/HCC/D3 du 20 juillet 2016,   a  été  changé en « conception » ;
  1. Considérant ainsi  que  la  loi n°2016-057  soumise   au contrôle  de constitutionnalité, a tenu compte  des  recommandations  de  la  Cour de  céans  dans  sa Décision sus citée ;
  1. Considérant de  ce  qui  précède  que  les  dispositions de la loi n°2016-057 complétant  certaines dispositions  de  la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant  statuts de la Banque  Centrale de Madagascar  sont  conformes  à  la  Constitution

EN CONSEQUENCE

DECIDE :

Article premier.- La loi n°2016-057 complétant  et modifiant  certaines  dispositions  de  la loi n°2016-004 portant  statuts  de  la  Banque Centrale  de Madagascar  est  déclarée  conforme  à  la Constitution.

Article 2.- La  présente  décision sera  notifiée au Président de la République, au  Président du Sénat, au Président  de  l’Assemblée  Nationale, au  Premier Ministre , Chef du Gouvernement  et  publié au journal   officiel  de la République.

Ainsi  délibéré  en  audience   privée  tenue  à  Antananarivo  le mercredi vingt-cinq janvier l’an deux mil dix-sept à neuf  heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle  étant  composée  de :

Monsieur  RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Madame RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA  Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur  DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur  ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.