Décision n°08-HCC/D3 du 25 janvier 2017 relative à la loi n°2016-058 portant création d’un Fonds National de Vaccination

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’Acte constitutif de l’Union Africaine du 11 juillet 2000 ;
Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
Le rapporteur ayant été entendu;

Après en avoir délibéré par la loi ;

EN LA FORME

1.-  Considérant que par lettre n° 120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président de la République a, conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa 1er de la Constitution, saisi la Haute Cour Constitutionnelle, préalablement à sa promulgation, pour soumettre au contrôle de constitutionalité la loi n° 2016-058 du 16 décembre 2016 portant création d’un Fonds National de Vaccination ;

2.- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité de la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur la conformité à la Constitution » ;

3.- Considérant que la loi n° 2016-058 du 16 décembre 2016 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Senat en leurs séances respectives du 14 décembre 2016 et du 16 décembre 2016 ;

4- Considérant que respectant les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle est régulière ;

AU FOND

5.- Considérant qu’aux termes de l’article 19 de la Constitution,  « l’Etat reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de sa santé dès sa conception, par l’organisation des soins publics gratuits, dont la gratuité résulte de la capacité de la solidarité nationale » ;

6.- Considérant que les Etats Africains se sont rendus compte de l’impact important de la santé sur le développement et ont à plusieurs reprises pris l’engagement d’augmenter et de promouvoir les investissements dans le secteur de la santé ;

7.- Considérant que « œuvrer de concert avec les partenaires internationaux pertinents en vue de l’éradication des maladies évitables et de la promotion de la santé sur le continent » est l’un des objectifs de l’Union Africaine, prévu par l’article 3.n de l’Acte Constitutif du 11 juillet 2000 ;

8.- Considérant qu’en avril 2001, les Chefs d’Etat Africains se sont réunis lors du Sommet d’Abuja où ils se sont engagés à attribuer au moins 15% du total de leurs budgets annuels au secteur de la santé ;

9.- Considérant que l’exposé des motifs de la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé, dans l’intitulé « Plan National » énonce que « réduire la mortalité infanto-juvénile et la mortalité maternelle et néonatale » est parmi les huit  engagements de stratégies et projets de la Politique Nationale de la Santé ;

10.- Considérant que depuis plusieurs années, Madagascar s’est assigné à réduire le taux de mortalité maternelle, néonatale, infantile et infanto-juvénile lequel reste un grand défi et demeure une préoccupation pour le pays ;  que le pays lutte encore contre les maladies évitables par la vaccination ; que bon nombres d’enfants ne reçoivent même pas la vaccination de routine contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la tuberculose ;

11.- Considérant que  pour y faire face, l’une des façons les plus efficaces pour sauver des vies de mère et d’enfant est d’adopter de nouveaux vaccins et de nouvelles technologies appropriées dans les programmes nationaux de vaccination, dans le cadre du Plan Pluri Annuel Complet (PPAC) et du programme élargi de  vaccination (PEV) ;

12.- Considérant que cette nouvelle vision de la vaccination est jugée être la mieux adaptée à Madagascar ; que toutefois,  bien que le montant alloué aux vaccins et à la vaccination soit inscrit chaque année dans la loi des finances, son exécution se heurte à divers blocages ; que c’est ainsi que le Fonds National de Vaccination est créé à travers la loi n° 2016-058 présentement déférée au contrôle de constitutionnalité, afin d’assurer  la pérennisation des programmes de vaccination,  la sécurisation et la disponibilité du Fonds destinés aux vaccins et à la vaccination de la population sans distinction aucune, pour que tous les cibles reçoivent les vaccins dispensés dans le cadre du PEV, et d’exploiter au maximum les chances de sauver des vies d’enfants et d’adultes  ;

13.- Considérant que lors du lancement de la Déclaration des Dirigeants (Déclaration d’Abuja) en 2014,  « Regard sur 2020 : l’Afrique vaccine à Abuja »,  le Président de la République du Ghana, John Dramani Mahama a déclaré que « la vaccination est l’un des investissements les plus importants que nous puissions faire pour garantir l’avenir de nos enfants » et le Président de la République Unie de la Tanzanie, Jakaya Kikwete a ajouté que « la vaccination est un investissement les plus intelligents que nous puissions faire dans la santé de nos citoyens et dans le futur de nos nations » ;

14.- Considérant que les ressources du Fonds National de la Vaccination et leur utilisation ainsi que leurs charges sont les principales rubriques comportant ladite loi ;

Sur les ressources et l’utilisation du Fonds National de Vaccination

15.- Considérant que tel qu’il est prévu à  l’article 8 de la loi n° 2016-058 du 16 décembre 2016 sus visée, « les ressources qui alimentent le Fonds National de Vaccination proviennent  principalement du crédit spécifique inscrit dans la loi des finances de chaque année, figurant dans le budget du Ministère en charge de la Santé Publique (…) ; des Fonds alloués au PEV par les Partenaires Techniques et Financiers, les Organismes Internationaux dans le cadre du Partenariat Public Privé ; de contributions des tierces personnes et des charges parafiscales qui seront déterminées par voie règlementaire » ;

16.- Considérant que ces Partenaires Techniques et Financiers, Organismes Internationaux sont, entre autres, l’OMS, l’UNICEF, l’USAID, la JICA et l’Alliance GAVI, cette dernière étant un partenariat entre le secteur privé et le secteur public qui s’est engagé à sauver des vies d’enfants et à préserver la santé des populations par une utilisation plus large des vaccins ;

17-Considérant que l’utilisation de ces ressources doit se faire uniquement pour les activités de vaccinations définies dans la Politique Nationale de Vaccination ;

Sur les charges du Fonds National de Vaccination

18.- Considérant que  selon l’article 11 de la loi n° 2016-058 du 16 décembre 2016, « les charges (…) sont définies dans la Politique Nationale de Vaccination et celles programmés (…) dans le PPAC ; que d’après l’article 12 de la même loi, « les vaccins, matériels et équipement liés à la vaccination importés ou achetés par le Ministère en charge de la Santé Publique au profit du Programme Elargi de Vaccination  sont exempts de toute charge fiscale, de taxe, de loyer, de frais douanier et de contribution spéciale, au niveau de l’Etat ou d’une Collectivité Territoriale Décentralisée et font l’objet d’une dérogation spéciale vis-à-vis du taux de régulation budgétaire » ;

19.- Considérant que cette mesure énoncée par l’article 11 correspond exactement à la Déclaration d’Abuja 2001, aux termes desquels, outre celle affecter au moins 15% de leurs budgets Nationaux à la Santé Publique, les signataires de la Déclaration (l’Union Africaine) « promettaient aussi de supprimer la totalité des taxes, tarifs douaniers ou autres barrières économiques entravant la riposte au SIDA, de soutenir le développement des vaccins, d’augmenter la disponibilité des technologies et produits médicaux…. » ;

20-Considérant  que Madagascar a adhéré à cette Déclaration d’Abuja à travers  l’Acte Constitutif de L’Union Africaine suivant la loi n° 2003-03 du 30 mai 2003 ;

21-Considérant que de tout ce qui précède, les dispositions de  la loi n° 2016-058 du 16 décembre 2016 portant création d’un Fonds National de Vaccination ne méconnaissent aucune disposition contraire à la Constitution et doivent être ainsi déclarées conformes à  la Constitution ;

EN CONSEQUENCE

DECIDE :

Article premier.- La loi n° 2016-058 du 16 décembre 2016 portant création d’un Fonds National de Vaccination est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo  le mercredi vingt-cinq janvier l’an deux mil dix-sept à neuf heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur  RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Madame RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA  Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur  DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur  ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.