Décision n°09-HCC/D3 du 3 juillet 2020 concernant la loi n°2020-003 sur l’Agriculture biologique à Madagascar.

La Haute Cour constitutionnelle ;

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par lettre n°082-PRM/SG/DEJ-20 du 5 juin 2020 du Président de la République, aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi 2020-003 sur l’Agriculture biologique à Madagascar ;
  2. Considérant que d’après l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnancés sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
  1. Considérant que la loi n°2020-003 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances plénières respectives des 12 et 28 mai 2020 ;
  2. Considérant que de tout ce qui précède, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est ainsi régulière et recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que la loi déférée, comportant sept (7) chapitres et composée des trente-cinq (35) articles, a pour objet, selon son article premier, « de poser le cadre juridique et institutionnel régissant la filière de l’Agriculture biologique sur le territoire de la République de Madagascar » et « de définir les conditions d’utilisation de  la mention produit biologique ou Agriculture biologique sur le marché national pour les produits agricoles, d’élevage, forestiers, aquatiques ou issus de cueillette en zones naturelles, issus du mode de production biologique … » ;
  2. Considérant que l’examen de la loi soumise au contrôle de la Cour de céans ne révèle aucune disposition contraire à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE

D E C I D E :

 

 Article premier. –  La loi n°2020-003 sur l’Agriculture biologique à Madagascar, est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi trois juillet l’an deux mille vingt à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.