Décision n°10-HCC/D du 25 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME 

  1. Considérant que le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle par lettre n°220-PRM/SG/DEJ-19 du 23 mai 2019, enregistrée au greffe le même jour, pour soumettre au contrôle de constitutionnalité préalablement à sa promulgation, l’ordonnance n°2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015  fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
  1. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ; qu’il résulte des prescriptions sus mentionnées que ladite ordonnance est obligatoirement soumise à un contrôle de conformité à la Constitution ;
  1. Considérant que l’ordonnance soumise au contrôle s’inscrit dans le cadre de la Décision n°05 –HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n° 2019-019 déléguant le pouvoir de légiférer par ordonnance au Président de la République ; que la Cour de céans a fixé les conditions d’application de ce pouvoir ;
  1. Considérant que, par lettre n°035-019/Sénat/PS du 24 mai 2019, le Président du Sénat sollicite un avis concernant une demande d’interprétation de dispositions constitutionnelles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; que les ordonnances devant faire l’objet d’un contrôle obligatoire de constitutionnalité, la demande d’avis n’a plus lieu d’être ;

AU FOND

Concernant l’article premier de l’ordonnance déférée

 

  1. Considérant que l’article 7 de la loi 2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar dispose qu’« un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des sénateurs » ; qu’aux termes de l’article 7 (nouveau) : « en application des dispositions des articles 81 et 82 de la Constitution, le Sénat comprend dix-huit (18) membres, pour deux tiers élus en nombre égal dans chaque Province et, pour un tiers nommé par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques, sociales et culturelles, et pour partie en raison de leurs compétences particulières. A cet effet, le nombre des Sénateurs se répartit comme suit :
  • douze (12) Sénateurs élus à raison de deux Sénateurs à élire pour chaque Province,
  • six (6) Sénateurs nommés par le Président de la République, dont trois (3) sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques et sociales et trois(3) en raison de leurs compétences particulières » ;
  1. Considérant qu’en vertu de l’article 81 de la Constitution, « le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations économiques et sociales. Il comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque Province, et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques sociales et culturelles et pour partie en raison de leur compétence particulière» ; que l’article 82 ajoute que « les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique » ;
  1. Considérant qu’une loi organique est une loi précisant les modalités d’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution ; que tel est le cas de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 dont certains articles sont modifiés par la présente ordonnance n°2019-006 ;
  1. Considérant que l’article 82 de la Constitution renvoie la composition du Sénat à une loi organique ; que la notion de « composition » d’une assemblée parlementaire renferme celle du nombre de membres de la chambre concernée ; que la fixation du nombre de Sénateurs par une loi organique est conforme à la Constitution et assure une meilleure sécurité juridique qu’un acte réglementaire ;
  1. Considérant que la loi fondamentale laisse la fixation du nombre de Sénateurs à un acte de valeur législative à condition que la répartition constitutionnelle en deux tiers de membres élus et un tiers de membres désignés soit respectée ; que l’ordonnance déférée obéit à ces prescriptions en allouant le même nombre de Sénateurs à élire pour chaque Province telle que la Constitution l’ordonne ;
  1. Considérant que, par ailleurs, la composition et le nombre des Sénateurs désignés par le Président de la République sont fidèles aux exigences de la Constitution dans cette même proposition ; qu’en imposant deux collèges de sénateurs élus et nommés, le constituant a voulu instaurer une différenciation entre deux catégories de membres du Sénat non seulement à partir de leur mode de désignation mais aussi de leur origine ; que les Sénateurs élus au suffrage universel sont censés être issus des partis politiques ou être des candidats indépendants ; que les Sénateurs nommés doivent être issus des forces économiques, sociales et culturelles ou choisis en raison de leurs compétences particulières ; que leur décret de nomination devra respecter à la lettre ces critères exigés par la Constitution ; qu’en tout état de cause, ils ne doivent pas être choisis en raison de leur appartenance politique ;
  1. Considérant de ce qui précède, que l’article premier précité et afférent à l’article 7(nouveau) de la loi organique 2015-007 est conforme à la Constitution ;

Concernant les articles 2 à 6 de l’ordonnance déférée 

  1. Considérant que les articles 2 à 6 sont les conséquences de la recomposition du Sénat prévue par l’article 7 (nouveau) ; qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions constitutionnelles,

En conséquence,

Décide :

Article premier. – Sous la réserve d’interprétation du Considérant 10, l’ordonnance n°2019-006 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 13 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar est conforme à la Constitution.

Article 2. – La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi vingt-cinq mai l’an deux mil dix-neuf à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur  RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA  Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur  DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur  ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier