Décision n°11-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant  été  entendu ;

Après  en avoir délibéré conformément  à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que  par lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, reçue et enregistrée au greffe le 04 janvier 2017, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, le Président de la République  a  saisi la Haute Cour Constitutionnelle, pour  soumettre au  contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation,  la loi n°2016-056 sur  la monnaie électronique et les  établissements  de monnaie  électronique ;
  2. Considérant que  selon l’article 116-1 de  la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur  la conformité à la Constitution  des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes »  et que  selon  l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques , les lois et les ordonnances  sont  soumises  obligatoirement  par  le Président de la République  à  la Haute  Cour  Constitutionnelle  qui  statue  sur la conformité   à la Constitution » ;
  3. Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif  en vertu de l’article 95 de la Constitution ;
  4. Considérant que  l’Assemblée  Nationale  et le Sénat ont adopté  la loi n°2016-056  du 16 décembre 2016 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique,  lors  de leurs  séances respectives en date du 14 décembre 2016 et du 16 décembre 2016;
  5. Considérant qu’ayant ainsi  respecté  les dispositions  constitutionnelles  relatives  au contrôle de  constitutionnalité   des lois, la saisine  introduite  par  le Président  de la République  est régulière et  recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que les systèmes de paiement  évoluent au gré des besoins de la société auxquels ils répondent et que Madagascar  n’est  pas indifférent  à ce développement ;
  2. Considérant en  effet  que  cette  innovation dans  le  système  de paiement  connait  un  essor  considérable  à  Madagascar  depuis  quelques  années ;
  3. Considérant  cependant  que  le  droit  positif malgache ne comporte  pas encore  de  dispositions  relatives  à  « la notion  de  monnaie  électronique  et établissement de monnaie électronique » ;
  4. Considérant ainsi  que  la mise  en place d’un  cadre légal  sur  la  monnaie  électronique  et  les établissements  de  monnaie  électronique  s’avère  indispensable,  raison pour  laquelle d’ailleurs  la loi n°2016-056 sur  la  monnaie  électronique  et  les  établissements  de monnaie   électronique  a été élaborée ;
  5. Considérant que  la loi n°2016-056 sur la monnaie  électronique  et les établissements de monnaie électronique soumise présentement   au contrôle de constitutionnalité,  a pour  objet de fixer les règles relatives  à  la  monnaie  électronique, à  l’activité  et  au  contrôle  des  établissements  de  monnaie  électronique ; que, selon l’article 95.4 de la Constitution, les règles concernant « la Banque centrale et le régime d’émission de monnaie » relèvent du domaine de la loi ;
  6. Considérant  que  toute  activité  relative aux  opérations  de  monnaie  électronique  se fait obligatoirement  à  travers  un  établissement  de  monnaie  électronique  agrée  par  la Commission     de  Supervision  Bancaire   et  Financière (CSBF) ;
  7. Considérant que la Commission  de Supervision  Bancaire  et Financière  est  l’autorité de réglementation  et  de contrôle  des  établissements  de monnaie  électronique  et   en cas de non respect des dispositions  de  la loi, des sanctions disciplinaires  et/ou pénales  sont prévues ;
  1. Considérant que  les dispositions de la loi n°2016-056 sur  la monnaie  électronique  et les établissements  de  monnaie  électronique  ne méconnaissent  aucune  règle de valeur constitutionnelle  et  doivent  être  ainsi  déclarées  conformes  à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE

DECIDE :

Article premier.- La loi n°2016-056  du 16 décembre 2016 sur  la monnaie  électronique  et les établissements  de  monnaie  électronique  est  déclarée  conforme  à la Constitution.

Article 2.- La présente  Décision  sera notifiée   au Président de  la  République , au Président du Sénat,  au  Président  de  l’Assemblée  Nationale , au  Premier  Ministre , Chef du Gouvernement   et publiée  au journal  de  la République.

Ainsi délibéré en audience  privée   tenue à Antananarivo  le vendredi vingt-sept janvier   l’an deux mil dix sept  à quinze  heures, la Haute  Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur  RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Madame RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA  Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur  DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur  ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.