Décision n°12-HCC/D3 du 5 juillet 2019 concernant l’ordonnance n° 2019-008 portant abrogation totale de la loi n°2017-011 du 26 juillet 2017 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

1-Considérant par la lettre n° 243/PRM/SG/DEJ.19, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 19 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de l’ordonnance n°2019-008 portant abrogation totale de la loi n° 2017-011 du 28 juillet 2017 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée ;

2-Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes »;

3-Considérant que l’ordonnance n° 2019-008 a été adoptée par le Conseil des Ministres du 17 avril 2019 ;

4-Considérant que l’ordonnance soumise au contrôle s’inscrit dans le cadre de la Décision n° 05/HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n° 2019-010 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République ; que les conditions de ce pouvoir ont été fixées par la Cour de céans ;

5-Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que laditeordonnance est soumise à un contrôle obligatoire de Constitutionnalité ; qu’ainsi la saisine introduite par le Président de la République est recevable ;

AU FOND

6-Considérant que l’article 17 de la Constitution dispose que l’Etat protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral ;

7-Considérant que cette ordonnance soumise au contrôle de Constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’art 95.II.5 de la Constitution que dispose que : « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la loi détermine les principes généraux de l’organisation ou du fonctionnement de divers secteurs d’activités juridiques, économiques, sociales et culturelles »

8-Considérant que « l’OMACI » étant un établissement public à caractère industriel, l’abrogation opérée ne doit pas porter atteinte aux droits acquis, aux situations juridiques établies et aux rapports juridiques formés antérieurement ; qu’elle ne doit pas bouleverser l’équilibre des conventions légalement déjà conclues ;

9-Considérant que l’article 2 de l’ordonnance soumise à l’examen dispose que, « Jusqu’à l’adoption du nouveau texte régissant le secteur du cinéma Malagasy et de l’image animé, l’administration du personnel, des biens, des finances ainsi que des matières relevant de l’ex-Office Malgache du Cinéma, en abrégé « OMACI », sont remis sous l’autorité effective et exclusive du Ministère en charge de la Culture » ;

10-Considérant que l’ « OMACI », seul organisme étatique revêtu d’une mission gouvernementale de règlementer et de soutenir le secteur du cinéma et de l’image animée, pour la protection des intérêts tant publics que privés et pour satisfaire les exigences de la sécurité juridique, l’élaboration et l’adoption de ce nouveau textes’avèrent ainsi primordiales ; que l’autorité effective et exclusive du Ministère en charge de la Culture ne peut avoir qu’un caractère temporaire ; qu’il appartient à l’autorité compétente d’élaborer dans les meilleurs délais une nouvelle loi régissant le secteur du cinéma et de l’image animée ;

11-  Considérant que sous les réserves énoncées aux Considérants 8 et 10, les dispositions de l’ordonnance n° 2019-008 portant abrogation totale de la loi n° 2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animé ne méconnaissent aucune règle à valeur fondamentale ; que par conséquent, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,

DECIDE :

 

Article premier.- Sous les réserves énoncées aux Considérants 8 et 10, l’ordonnance n°2019-008 portant abrogation totale de la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République,  au Président du Sénat, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi cinq juillet, l’an deux mil dix-neuf à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Monsieur DAMA AndrianarisedoRetaf Arsène, Haut Conseiller ;

Madame RANDRIAMAROSATA MaminirinaSahondra, Haute Conseillère ;

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.