Décision n°14-HCC/D3 du 31 août 2020 relative à la loi n°2020-005 sur les Assurances.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°147-PRM/SG/DEJ-20 du 10 Juillet 2020, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa premier de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2020-005 sur les Assurances ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ;
  3. Considérant que la loi n°2020-005 a été adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances plénières respectives du 02 Juin 2020 ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que d’une manière générale une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d’un évènement incertain et aléatoire souvent appelé « risque » ; que l’assurance est donc l’opération par laquelle l’assureur s’engage, moyennant une rémunération, prime ou cotisation, à payer une prestation quelconque à l’assuré en cas de réalisation d’un risque déterminé ou sinistre ;
  1. Considérant que le secteur des assurances est régi par la loi n°99-013 du 02 août 1999 portant Code des assurances ; que ce secteur, considéré comme un des secteurs clés au développement économique et social, n’a cependant pas atteint son objectif pour diverses raisons notamment la faible pénétration ou connaissances des assurances parmi la population active, le nombre très limité des entreprises d’assurance dans le pays, la faible contribution du secteur à la croissance économique ;
  1. Considérant que, face à cette lacune, une réforme en profondeur du secteur s’impose et la nouvelle loi n°2020-005 sur les Assurances apporte des innovations et des améliorations pour transformer le secteur des assurances actuel en un secteur solide face au besoin du marché et de l’évolution technologique ainsi qu’à la conformité aux bonnes pratiques au niveau international ; que pour une bonne assimilation du texte régissant les Assurances, le législateur a consacré tout un chapitre (chapitre 2 titre I) aux définitions de plusieurs termes techniques ;
  1. Considérant que, selon l’article 95 de la Constitution, l’organisation ou le fonctionnement de différents secteurs d’activité économique relève du domaine de la loi ; que le domaine des assurances fait partie de ces secteurs d’activité ; qu’il doit donc être régi par la loi ; que tel est notamment l’objet de la loi déférée ;
  1. Considérant que la nouvelle loi n°2020-005 sur les Assurances composée de 440 articles reparties en 16 titres, qui ne méconnait aucune exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE

DECIDE :

Article premier.- La loi n°2020-005 sur les Assurances est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi trente et un août l’an deux mille vingt à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.