Décision n°16-HCC/D3 du 1er octobre 2020 portant sur une requête en dénonciation des irrégularités des procédures d’un texte à valeur législative dans le cadre d’une procédure prévue par l’article 118 de la Constitution faite par 19 Sénateurs.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi n° 2019-001 du 15 février 2019 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République ;

Vu la décision n°15 HCC/D3 du 4 septembre 2020 concernant la loi n° 2020-012 portant ratification des ordonnances n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des référendums, n°2019-006 du 28 mai 2019 relative au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar et n°2019-009 du 2 juillet 2019 relative au Code minier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre en date du 3 septembre 2020, les Sénateurs formant le quart des membres composant le Sénat ont saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de la loi n°2020-012 adoptée par l’Assemblée Nationale le 1er septembre 2020, transmise au Sénat le 2 septembre 2020 et portant ratification de l’ordonnance n°2010-002 du 15 mai 2019, de celle n°2019-006 du 28 mai 2019 et de celle n°2019-009 du 15 juillet 2019 ;
  2. Considérant que l’article 118 de la Constitution dispose qu’un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou règlementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ;
  3. Considérant que la présente demande émanant du quart des membres composant l’une des assemblées parlementaires, en l’occurrence le Sénat, est régulière et recevable ;

AU FOND

4.Considérant que l’article 117 de la Constitution dispose : « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.

Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée » ;

5. Considérant que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution, norme juridique suprême d’un Etat ; que ce contrôle revêt des formes et des modalités différentes à travers les systèmes juridiques et est valable aussi bien pour les normes internes (règlements, lois) qu’externes (traités internationaux) ;

6.Considérant que les trois ordonnances regroupées dans la loi n°2020-012 du 1er septembre 2020 :

  • n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des référendums,
  • n°20019-006 du 28 mai 2019 relative au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar,
  • n°2019-009 du 22 juillet 2019 relative au Code minier, ont été prises dans le cadre de l’article 104 de la Constitution ;

Que la régularisation de la ratification de ces ordonnances s’avère primordiale pour leur maintien en vigueur et pour la préservation de la continuité de l’Etat et la sécurité juridique ;

7. Considérant que la loi n°2020-012 du 1er septembre 2020 portant ratification des ordonnances suscitées a déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité ; qu’elle a été déclarée conforme à la Constitution suivant la décision n°15-HCC/D3 du 4 septembre 2020 ; qu’aucune irrégularité de procédure n’a été observée dans l’application des articles 96,117 et 118 de la Constitution ;

8. Considérant que la Cour de céans s’est donc déjà prononcée sur la conformité de la loi déférée à la Constitution ; que l’article 120 alinéa 3 de la Constitution dispose que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles » ;

9. Que de tout ce qui précède, la requête des 19 Sénateurs est rejetée comme non fondée ;

 

 EN CONSEQUENCE

DECIDE :

Article premier. – La requête des 19 Sénateurs portant dénonciation des irrégularités des procédures d’un texte à valeur législative dans le cadre d’une procédure prévue par l’article 118 de la Constitution est déclarée recevable.

Article 2.– Ladite requête est rejetée comme non fondée.

Article 3.- La présente décision sera notifiée aux intéressés, au Président de la République, au Président du Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi premier octobre l’an deux mille vingt à quatorze heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.