Décision n°16-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique;

Vu le Code de procédure pénale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant par la lettre n°68 PRM/SG/DEJ.17 du 14 juillet 2017, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée ;
  1. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes ;
  1. Considérant que la loi n°2017-011 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances plénières respectives des 19 et 27 juin 2017 ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que la dite loi est soumise à un contrôle obligatoire de Constitutionnalité ; qu’ainsi la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que l’article 17 de la Constitution dispose que l’Etat protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral ;
  1. Considérant que cette loi soumise au contrôle de Constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’art 95.II.5 de la Constitution que dispose que : « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la loi détermine les principes généraux de l’organisation ou du fonctionnement de divers secteurs d’activités juridiques, économiques, sociales et culturelles » ;
  1. Considérant que la loi n°2017-011 comporte 93 articles et 07 titres et dont l’objet est de promouvoir l’essor  socio-économique et culturel de Madagascar et à assurer l’information, la sensibilisation, l’éducation du grand public via le  cinéma et l’image animée face à la prolifération continue  des œuvres étrangères due à l’absence de cadres juridiques favorables et à l’insuffisance de mécanisme de soutien efficace ;
  1. Considérant ainsi que les activités du cinéma et de l’image animée sont d’intérêt général respectant la pudeur malgache ainsi que les us et coutumes nationaux et que la déviation à ces principes généraux expose à des sanctions administratives ou pénales ;
  1. Considérant que les dispositions de la loi n°2017-011 ne méconnaissent aucune règle à valeur constitutionnelle ; que par conséquent, elles doivent être déclarées conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,

DECIDE : 

Article premier.- La loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-et-un juillet l’an deux mil dix-sept à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

 

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.