Décision n°17-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, 

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la décision n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy et la loi n°2017-002 portant Code de la route de Madagascar ;

Vu la décision n°16-HCC/D3 du 22 février 2016 relative à l’Arrêté n°001/2016 –SENAT/P portant refonte de l’Arrêté n°027-2008 du 06 mai 2008 portant Règlement intérieur du Sénat ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME 

  1. Considérant que par lettre n°69-PRM/SG/DEJ.17 du 11 juillet 2017, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de Constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2017-001, instituant l’Ordre National Malagasy ;
  1. Considérant que selon l’article 116-1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » et que selon l’article 117 de la loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur la conformité à la Constitution »;
  1. Considérant que la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en nouvelle délibération, lors de leurs séances plénières en date du 29 juin 2017 ; que l’obligation constitutionnelle d’adoption d’un texte identique par les deux assemblées dans le cadre de la procédure législative, rappelée par la Cour de céans dans sa décision n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017, est désormais respectée ;
  1. Considérant qu’ayant ainsi respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la République est régulière et recevable;

AU FOND

  1. Considérant que l’Ordre National Malagasy est un classement hiérarchique des décorations et distinctions honorifiques, créé afin de récompenser les personnalités ayant accompli et rendu d’éminents services à la Nation Malagasy ;
  1. Considérant que depuis la loi n°59-004 du 23 septembre 1959, plusieurs textes de loi et réglementaires et des textes subséquents ont régi l’Ordre National Malagasy sous diverses appellations ;
  1. Considérant que c’est à partir de la Constitution de 2010 que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 95-I/20 qui dispose que : « outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la loi fixe les règles concernant le Conseil de l’Ordre National Malagasy… » ;
  1. Considérant qu’à cette innovation constitutionnelle s’ajoutent les dispositions de l’article 58 in fine qui disposent que le Président de la République confère les décorations et les honneurs de la République ; que l’octroi de distinctions honorifiques fait partie des pouvoirs propres du chef de l’Etat et a un caractère discrétionnaire ;
  1. Considérant qu’en application des dispositions constitutionnelles énumérées ci-dessus, la présente loi a pour objet de fixer l’organisation et la composition de l’Ordre National Malagasy ; qu’elle traite également de la discipline et des privilèges reconnus aux membres de l’Ordre, ainsi que des modalités d’admission et d’avancement;
  1. Considérant que l’article premier de la présente loi dispose que « l’Ordre National Malagasy, (est) destiné à récompenser les personnes qui se sont signalées par d’éminents services rendus à la République de Madagascar […] » ; que si l’octroi des distinctions honorifiques fait partie des pouvoirs propres du Président de la République comme souligné au considérant 8, le Chef de l’Etat n’en est pas moins tenu par ce critère déterminant d’ « éminents services rendus à la République de Madagascar » ; que dans le considérant 16 de la décision n°16-HCC/D3 du 22 février 2016 relative à l’Arrêté n°001/2016 –SENAT/P portant refonte de l’Arrêté n°027-2008 du 06 mai 2008 portant Règlement intérieur du Sénat, la Cour de céans avait précisé que « les distinctions honorifiques récompensent des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels et professionnels pour la défense d’une cause, au service d’une collectivité ou dans des domaines particuliers ou pour récompenser des actes de courage ou de dévouement » ; 
  1. Considérant que la présente loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy, composée de 24 articles répartis en cinq (05) chapitres, ne méconnait aucune disposition de la loi fondamentale ; que par conséquent, elle doit être déclarée conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE

D E C I D E :

Article premier.- Sous la réserve d’interprétation du Considérant 10, la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.

Article 2.- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-et-un juillet l’an deux mil dix-sept à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

 

Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.