Décision n°19-HCC/D3 du 1er avril 2015 concernant la loi n°2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 février 2012 portant Code électoral ;

Vu la décision n°16-HCC/D3 du 20 février 2015 concernant la Loi n°2015-004 relative aux Collectivités territoriales décentralisées à statut particulier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République, par lettre n°079-PRM/SGP/DEJ-15 du 27 mars 2015 reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2015, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, la loi n°2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux Ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

Qu’ainsi, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

AU FOND

Considérant que la présente loi modifie les conditions dans lesquelles sont élus les organes exécutifs et délibérants des collectivités territoriales décentralisées que sont les Maires et les membres des Conseils communaux ou municipaux, les Chefs de Région et les membres des Conseils régionaux, les Chefs de Province et les membres des Conseils provinciaux ;

Considérant que la présente loi instaure un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, sans panachage, ni vote préférentiel, ni liste incomplète ; que, dans le cadre du scrutin de liste, les électeurs votent pour une liste de candidats ; que du fait de l’interdiction du panachage et du vote préférentiel, l’ordre de la liste des candidats ne peut pas être modifiée par l’électeur ; que dans un scrutin à la représentation proportionnelle, le nombre d’élus de chaque liste est calculé en fonction des suffrages obtenus par celle-ci, selon l’ordre de présentation des candidats ; que la présente loi ne contient aucune disposition discriminatoire et d’exclusion de candidat sur une liste ; que le fondement démocratique du scrutin de liste ainsi que l’égal accès aux fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et sociale prévu par l’article 6 dernier alinéa de la Constitution sont respectés ;

Considérant qu’aucune disposition de cette loi n’est contraire à la Constitution ;

En conséquence
Décide :

Article premier.- La loi n°2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes est conforme à la Constitution.

Article 2- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le premier avril l’an deux mil quinze à huit heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen,
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle ;
Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
Mr. DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.