Décision n°21-HCC/D3 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-018 régissant le système Intégré d’information de Banky Foiben’i Madagasikara.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant par la lettre n°134-PRM/SG/DEJ.17 du 05 décembre 2017, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2017-018 régissant le système intégré d’information de Banky Foiben’i Madagasikara ;
  1. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes» ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
  1. Considérant que la loi n°2017-018 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances plénières respectives des 02 et 21 novembre 2017 ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que la dite loi est soumise à un contrôle obligatoire de Constitutionnalité ; qu’ainsi la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée régulière et recevable ;

AU FOND

  1. Considérant, d’une part, que la loi n°2017-018 soumise à contrôle, constitue un instrument permettant de mettre à la disposition des acteurs économiques les informations nécessaires pour promouvoir un environnement favorable à l’inclusion financière et au développement des infrastructures financières ;
  1. Considérant que d’après l’article 95.4° de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la Banque centrale et le régime d’émission de la monnaie, que d’autre part, ladite loi ne contient aucune disposition contraire à la constitution ;

 

EN CONSEQUENCE

D E C I D E : 

Article premier.- Les dispositions de la loi n°2017-018 régissant le système intégré d’information de Banky Foiben’i Madagasikara sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 2.-  La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi douze décembre l’an deux mille dix-sept à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur  RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA  Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur  DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur  ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller,

 

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.