Décision n°25-HCC/D3 du 02 juillet 2015 concernant la loi n°2015-013 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre du 16 mai 2014 du Premier ministre, Chef du Gouvernement, annexant l’avis de la Direction de la Législation et du Contentieux sur la proposition de loi n°12-2014-PL ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République par lettre n°066-PRM/SG/DEJ-15 en date du 8 juin 2015, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, du texte de loi n°2015-013 du 19 mai 2015 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy, adopté par l’Assemblée Nationale en sa séance du 19 mai 2015;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution»;

Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité;

AU FOND

Considérant que selon l’article 95.I.12° de la Constitution, la loi fixe les règles concernant «[…] le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet d’expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l’Etat » ; que la présente loi entre dans la catégorie de matières relevant du domaine de la loi;

Considérant que l’article 34 de la Constitution dispose que « l’Etat garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité »;

Considérant que la présente loi ne concerne ni une expropriation pour cause d’utilité publique ni d’un transfert de propriétés privées à l’Etat et qu’elle ne respecte pas le principe de l’indemnisation prévu par l’article 34 de la Constitution;

Considérant que de ce qui précède que la loi déférée n’est pas conforme à la Constitution;

En conséquence,
la Haute Cour Constitutionnelle
décide que :

Article premier.- La loi n°2015-013 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy n’est pas conforme à la Constitution ;

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi deux juillet l’an deux mil quinze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller ;
Mr. DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.