Décision n°27-HCC/D3 du 24 septembre 2014 concernant les annexes de la loi n°2014-020 du 20 août 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Considérant que par lettre n°106-PRM/SGP/DEJ-14 du 12 septembre 2014, reçue et enregistrée au greffe le même jour, le Président de la République saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, les annexes de la loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, adoptée par l’Assemblée nationale ;

Considérant que par lettre n°018-AN/Q2/SG/DL.4 du 21 septembre 2014, le Président de l’Assemblée nationale rappelle que les annexés précitées ont déjà été transmises à la Présidence de la République le 10 septembre 2014 ;


EN LA FORME

Considérant que la saisine introduite par le Président de la République est conforme aux dispositions de l’article 117 de la Constitution et doit être déclarée recevable ;

AU FOND

Considérant que les annexes concernées indiquent, comme l’énoncent les dispositions de l’article 3 de la loi n°2014-020, « le nombre, les limites territoriales, la dénomination et le chef-lieu de chaque Province, de chaque Région et de chaque Commune » ;

Qu’il fait état de la situation de l’existant des Collectivités Territoriales Décentralisées au moment de l’adoption de la loi et doit servir pour apprécier, par la suite, l’opportunité et/ou la nécessité de procéder éventuellement à « (toute modification des) limites territoriales des collectivités territoriales décentralisées consistant dans le détachement d’une portion d’une collectivité pour la rattacher à une autre, soit dans la fusion de deux ou plusieurs collectivités », tel que l’indique l’article 10 alinéa premier de la loi n°2014-020 ; que ledit article de la loi précitée relève que « Il en est de même pour le changement et la désignation des chefs-lieux des collectivités territoriales décentralisées » ;

Considérant que, comme le précise l’article 143 alinéa 2 de la Constitution, de telles opérations, « (de) création et (de) délimitation des collectivités décentralisées doivent répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle. Elles sont décidées par la loi » ;

Considérant que les annexes de la loi n°2014-020 constituent en réalité l’un des objets de la présente loi et qu’il précise des dispositions contenues dans la loi ; que l’article 3 de la loi lui fait expressément renvoi ;

Considérant que les textes de loi présentés pour contrôle de constitutionnalité doivent l’être avec leurs annexes, dont la valeur juridique est la même que le texte lui-même ;

En conséquence,
D é c i d e :

Article premier.- Les annexes de la loi n°2014-020 sont conformes à la Constitution.

Article 2.- La réserve relative à l’article 3 de la loi n°2014-020 stipulée par la décision n°26-HCC/D3 du 10 septembre est levée.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-quatre septembre l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseille
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.