Décision n° 06-HCC/D3 du 18 avril 2014 concernant une ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Considérant que par lettre n°05-PRM/SGP/14 en date du 16 avril 2014, le Président de la République saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, d’une ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ;

EN LA FORME   

 Considérant que conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, les ordonnances sont soumises obligatoirement à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution ;

 Considérant que la saisine, introduite par le Président de la République, régulière en la forme, doit être déclarée recevable ;

Au fond :

 Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 88 de la Constitution ;

 Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 26 mars 2014 ;

 Qu’enfin, l’ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’assemblée Nationale, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution;

  En conséquence,

      D é c i d e :

 Article premier.- L’ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, est déclarée conforme à la Constitution.

 Article 2.- La présente décision sera  publiée  au journal officiel de la République.

 Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi dix-huit avril l’an deux mil quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

 M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;

M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller

 

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.