Décision n° 29-HCC/D3 du 26 septembre 2015 relative à une requête aux fins de constatation d’un cas de force majeure prévu par l’article 36 du Code électoral.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
Vu l’avis n°03-HCC/AV du 23 mai 1997 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre n°1684-CENIT/2015 du 23 septembre 2015, enregistrée le même jour au greffe de la juridiction de céans, la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition (CENI-T) saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 36 du Code électoral, d’une requête aux fins de constatation d’un cas de force majeure pour l’organisation des élections sénatoriales durant la saison des pluies ;

SUR LA COMPETENCE DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 36 alinéa premier du Code électoral : « Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 30 avril et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente, sur saisine de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, selon la catégorie d’élections »;

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente pour les élections sénatoriales selon les articles 116.4 et 116.5 de la Constitution; qu’elle est la seule à pouvoir accorder une dérogation selon les dispositions de l’article 36 alinéa premier précité ; que jusqu’à la mise en place de la nouvelle structure nationale indépendante prévue par l’article 5 alinéas 2 et 3 de la Constitution, la CENI-T continue d’exercer les attributions qui lui sont dévolues par le Code électoral ;

Qu’en conséquence, la requête susvisée est recevable car la Haute Cour Constitutionnelle se trouve valablement et régulièrement saisie ;

AU FOND

Considérant que l’article 36 alinéa premier du Code électoral fixe la période possible d’organisation d’un scrutin, tout en prévoyant une dérogation pour cas de force majeure ; que la CENI-T soutient que « d’une part, les exigences de la mise en place de tous les Organes et Institutions prévus dans la Constitution impliquent qu’il soit procédé à la fixation de la date et à la tenue des élections sénatoriales avant le 1er janvier 2016 » ; que « d’autre part, la fixation de la date et la tenue des élections en question, avant le 01 janvier 2016, sont rendues absolument nécessaires afin d’éviter les risques de retard, gravement préjudiciables au bon fonctionnement régulier des pouvoirs publics » ; que « tous ces impératifs, indépendants de la volonté de la CENI-T, peuvent être assimilés à un cas de force majeure dont il appartient à la Cour d’apprécier l’existence » ;

Considérant que dans sa décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015 relative à la décision de mise en accusation du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA, la Haute Cour Constitutionnelle avait souligné que « les fondements de la République sont fragilisés par une crise institutionnelle majeure ; que le bon fonctionnement de la République dépend de la mise en place de toutes les institutions et organes constitutionnels prévus par la Loi fondamentale » ; […] que dans l‘intérêt supérieur de la Nation et de la République, tout doit être mis en œuvre pour le fonctionnement régulier de l’Etat » ;

Considérant que, dans la pratique constitutionnelle universelle, la mise en place des institutions prévues par une nouvelle Constitution, devrait se faire dans un délai de dix-huit à vingt-quatre mois ; que la mise en place du Sénat, deuxième chambre du Parlement, relève ainsi désormais de l’urgence ; que, de plus, celle-ci constitue un préalable à la mise en place des organes constitutionnels comme la Haute Cour de Justice et le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit ;

Considérant que les élections sénatoriales sont organisées au suffrage universel indirect, avec un collège électoral restreint constitué par les conseillers municipaux ou communaux et les maires ; que le facteur climatique ne devrait pas être un obstacle dirimant à l’organisation du scrutin ;

Qu’il échet par conséquent de constater et prononcer le cas de force majeure ainsi que d’accéder à la demande d’organisation des élections sénatoriales durant la saison des pluies;

En conséquence,
Décide :

Article premier.-Le cas de force majeure est constaté, permettant l’organisation des élections sénatoriales en dehors de la saison sèche.

Article 2.-La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi vingt-six septembre l’an deux mil quinze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller ;
Mr. DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.