Arrêt n°42-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des rejets de requêtes concernant les infractions pénales lors des élections législatives du 27 mai 2019

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
  • la lo organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
  • la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ;
  • le décret n°2018-640 du 29 juin 2018 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
  • le décret n°2019-056 du 1er février 2019 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
  • le décret n°2019-057 du 1er février 2019 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
  • le décret n°2019-058 du 1er février 2019 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
  • le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
  • le décret n°2019-189 du 20 février 2019 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;

Au vu des pièces suivantes :

  • les procès-verbaux établis par les Sections de Recensement Matériel des Votes ;
  • les résultats consignés dans les procès-verbaux et feuilles de dépouillement établis au niveau des bureaux de vote ;

Après avoir entendu Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers Constitutionnels en leurs rapports respectifs ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE S’EST FONDEE SUR CE QUI SUIT :

SUR LES COMPETENCES DE LA COUR

  1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon les dispositions de l’article 200 alinéa premier de la loi organique n°2018-008, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative au référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ; que l’article 48 de la loi organique 2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale précise dans son premier alinéa que «  La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin » ; qu’ainsi la compétence de Haute Cour Constitutionnelle est établie ;
  1. Considérant que la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums consacre son Titre VI, qui comprend les articles 2016 à 239 aux dispositions pénales en matière électorale ;
  1. Que, plus précisément, l’article 237 de ladite loi dispose que « nonobstant les sanctions prononcées par les juridictions électorales, le ministère public poursuit toute irrégularité présentant un caractère pénal, prévue par la présente loi organique.

Indépendamment des dispositions de l’alinéa premier du présent article, le ministère public exerce l’action publique pour toute autre infraction » ;

Qu’en application dudit article, le procureur de la République compétent dispose d’un pouvoir d’autosaisine en la matière ;

  1. Considérant que l’article 237 de la loi précitée ajoute que « les Chefs des juridictions électorales, la Commission Electorale Nationale Indépendante et toute autorité administrative peuvent saisir le ministère public compétent pour poursuivre les auteurs des infractions énumérées dans la présente Loi organique dont il a connaissance »;
  1. Considérant, en conséquence, qu’il n’appartient pas à la Haute Cour Constitutionnelle statuant au contentieux de faire application des sanctions pénales en matière électorale ; que lorsque la juridiction de céans retient des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent ;

PAR CES MOTIFS

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

A R R E T E :

Article premier.- Ne relèvent pas de la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle les litiges relatifs aux infractions pénales en matière électorale figurant en annexe.

Article 2.– Le déclenchement de l’action pénale appartient au ministère public qui peut être alerté par le juge de l’élection. 

Article 3.- Le présent arrêt sera notifié aux requérants, publié sur le site internet de la Cour et  au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi deux juillet de l’an deux mil dix-neuf à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Madame RANDRIAMAROSATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.