Arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019.

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
——————————
HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
  • la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
  • la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ;
  • le décret n°2018-640 du 29 juin 2018 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
  • le décret n°2019-056 du 1er février 2019 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
  • le décret n°2019-057 du 1er février 2019 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
  • le décret n°2019-058 du 1er février 2019 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
  • le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
  • le décret n°2019-189 du 20 février 2019 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;

Au vu des décisions et délibérations suivantes :

  • la délibération modifiée n°30-CENI/D/2019 du 19 mars 2019 portant arrêtage et publication de la liste définitive des candidatures, par circonscription, pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • la délibération n°007/CENI/D/2019 du 5 mars 2019, modifiée par la délibération n°037/CENI/D/2019 fixant les sièges et la composition des Sections de Recensement Matériel des Votes des Commissions Electorales de District pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • la délibération modifiée n°030/CENI/D/2019 du 19 mars 2019 portant arrêtage et publication de la liste définitive des candidatures, par circonscription, pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • la délibération n°032/CENI/D/2019 du 27 mars 2019 fixant la liste et l’emplacement des bureaux de vote pour l’élection des députés de l’Assemblée nationale du 27 mai 2019 ;
  • la délibération n°044-CENI/D/2019 du 15 juin 2019 portant arrêtage et publication des résultats provisoires des élections législatives du 27 mai 2019 ;

Au vu des pièces suivantes :

  • les procès-verbaux établis par les Sections de Recensement Matériel des Votes ;
  • les résultats consignés dans les procès-verbaux et feuilles de dépouillement établis au niveau des bureaux de vote ;
  • les procès-verbaux de recomptage des voix établis par la CENI et les représentants des candidats ; 
  • les requêtes relatives aux élections législatives du 27 mai 2019 adressées à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Après avoir entendu Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers Constitutionnels en leurs rapports respectifs ;

Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d’erreurs matérielles, procédé aux redressements qui ont été jugés nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE S’EST FONDEE SUR CE QUI SUIT :

SUR LES COMPETENCES DE LA COUR

  1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon l’article 116.5, elle « proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum » ;
  2. Considérant que selon les dispositions de l’article 200 alinéa premier de la loi organique n°2018-008, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative au référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ;
  3. Que l’article 65 de la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République ajoute que « la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin. Elle est seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle qui pourrait résulter de l’omission de formalités substantielles. Lors du contrôle de la légalité des procès-verbaux des bureaux de vote et des Sections de Recensement Matériel des Votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d’ordre public » ;
  1. Considérant que l’article 45 de la loi organique n°2018-010 précitée dispose que « la Haute Cour Constitutionnelle procède à la proclamation officielle des résultats définitifs dans un délai de seize (16) jours à partir de la date de publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
  2. Que par délibération n°044/CENI/D/2018 en date du 15 juin 2019, la Commission Electorale Nationale Indépendante a arrêté et publié les résultats provisoires des élections législatives du 27 mai 2019 ; que la proclamation officielle des résultats définitifs effectuée ce mardi 2 juillet 2019 rentre bien dans le délai prescrit ;

CONCERNANT LES REQUÊTES EN CONTENTIEUX

  1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon les dispositions de l’article 200 alinéa premier de la loi organique n°2018-008, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative au référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ; que l’article 48 de la loi organique 2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale précise dans son premier alinéa que «  La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin » ; qu’ainsi la compétence de Haute Cour Constitutionnelle est établie ;
  2. Considérant que la Cour de céans a traité les requêtes, au nombre de 664, reçues du 29 mai 2019 au 18 juin 2019, dans le cadre des arrêts suivants :
    • Arrêt n°40-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à l’irrecevabilité des requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 ;
    • Arrêt n°041-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des rejets de requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 pour insuffisance ou absence de preuve ;
    • Arrêt n°042-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des infractions pénales lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
    • Arrêt n°043-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des requêtes en disqualification de candidats lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
    • Arrêt n°044-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif aux demandes de vérification de documents électoraux; que lesdits arrêts sont publiés sur le site de la Cour ;

CONCERNANT LE CONTRÔLE SYSTEMATIQUE DE LEGALITE

  1. Considérant que selon les dispositions du dernier alinéa de l’article 48 de la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés de l’Assemblée nationale, « lors du contrôle des procès-verbaux des bureaux électoraux et des Sections de recensement matériel des votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives et règlementaires, ou pour d’autres motifs d’ordre public » ; qu’en conséquence, la Cour de céans a procédé à une vérification systématique des plis électoraux de tous les bureaux de vote qui lui sont parvenus ;
  2. Considérant que, dans le cadre de ce contrôle, la Cour de céans a utilisé des techniques précises pour apprécier la portée du doute qui peut entacher la validité des suffrages ou bulletins ; qu’elle a procédé ainsi, dans certains cas, à un nouveau décompte des suffrages et en a déduit la confirmation ou la réformation des résultats des bureaux de vote concernés ; que, dans le même esprit, elle a procédé à un nouveau décompte des bulletins blancs et nuls avec une validation des bulletins exprimant clairement le choix de l’électeur ;

CONCERNANT LE NON-LIEU A STATUER

  1. Considérant que s’il est de principe fondamental que l’instance doit être menée jusqu’à son terme, celle-ci peut s’arrêter lorsqu’un de ses éléments essentiels disparaît ; que la Cour de céans a procédé, lors du contrôle systématique de légalité, à la rectification d’erreurs ou des discordances qu’elle a pu relever conformément à la loi ; que les requêtes tendant à faire examiner de nouveau des faits déjà entamés deviennent sans objet ; que dans ces conditions, il n’y a plus lieu à statuer sur leur bien-fondé ;

CONCERNANT LES PROCES-VERBAUX DE CARENCE

  1. Considérant que la liste des procès-verbaux des SRMV parvenus à la Haute Cour Constitutionnelle fait ressortir l’existence de cinq procès-verbaux de carence ; qu’aucun résultat ne peut être validé pour les bureaux de vote suivants : n°210213030101 à Ambohipato Fokontany Ambohipato Commune de Manambato District d’Ambilobe ; n°210213060101 EPP Ambatomily Fokontany Ambatomily Commune Manambato District Ambilobe ; n°350102170101 sis à Ambohidaza Fokontany d’Ambohidaza Commune d’Ambohimiera District d’Ifanadiana ; n°430401090101 sis à Andrafiabe Fokontany Andrafiabe Commune d’Andabotoka District de Maintirano ; n°440507120101 sis à Tsararano Fokontany Tsararano Commune de Komajia District de Mampikony ; n°610116200101 sis à EPP Tsimikaboke Fokontany de Tsimikaboke Commune de Maroalipoty District Ambovombe Androy ;

CONCERNANT L’ANNULATION DE CERTAINS SUFFRAGES

  1. Considérant que la constatation de certaines irrégularités remet en cause la validité de certains suffrages ou bulletins ; qu’il appartient au juge de l’élection d’apprécier la portée du doute qui peut entacher la validité de ces suffrages ou bulletins ;
  2. Considérant que la SRMV d’Analalava a établi un procès-verbal de carence pour le bureau de vote n°440 114 040 101 du fokontany d’Ambatomainty Commune de Bejofo à la suite de la constatation de l’utilisation de quarante-huit (48) photocopies de bulletins uniques, non signées par les membres du bureau électoral, validés pour le compte du candidat n°2 ; que cette irrégularité est confirmée par la délibération N°044/CENI/D/2019 ; que le nombre de suffrage à rectifier ne relève pas de l’incertitude ; qu’en conséquence, les 48 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 sont annulées ;
  3. Considérant que la SRMV d’Analalava a établi un procès-verbal de carence pour le bureau de vote n°440 115 020 101 du fokontany de Mangoaka, Commune d’Andrevorevo à la suite de la constatation de l’utilisation de cent (100) photocopies de bulletins uniques, non signées par les membres du bureau électoral, validés pour le compte du candidat n°2 ; que cette irrégularité est confirmée par la délibération N°044/CENI/D/2019 ; que le nombre de suffrage à rectifier ne relève pas de l’incertitude ; qu’en conséquence, les 100 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 sont annulées ;

CONCERNANT L’ANNULATION DES RESULTATS DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE

  1. Considérant que, selon la délibération N°044/CENI/D/2019, pour le District de Toliara II, les plis électoraux de soixante bureaux de vote destinés à la Haute Cour Constitutionnelle, à la CENI, à la SRMV ont été détruits ; que la Cour de céans n’a pu effectivement disposer des documents authentiques concernés ; que la non disponibilité de ces documents électoraux originaux constitue un obstacle au contrôle par la Haute Cour Constitutionnelle de la sincérité de l’ensemble des opérations électorales ; qu’en conséquence, les élections au niveau des bureaux de vote concernés sont annulées ;
  2. Considérant que le déroulement des opérations électorales dans le bureau de vote n°440 616 060 101 Ambatambaky est sujet à caution, la lettre de la CENI du 28 juin 2019 indiquant qu’elle ne peut ni confirmer ni infirmer la date exacte de l’établissement du procès-verbal et du respect de la rédaction séance tenante dudit document ;  que les élections du bureau de vote concerné sont annulées ;
  3. Considérant que la délibération n°044/CENI/D/2019 de la SRMV d’Analalava fait état des constats suivants  : cochage identique sur les bulletins de vote utilisés pour le bureau de vote 440 106 010 102 du fokontany d’Angoaka Sud, le bureau de vote 440 108 011 101 du fokontany d’Ankianganomby, Commune d’Antonibe et le bureau de vote n°440 108 230 101 du fokontany d’Antsanifera, Commune d’Antonibe ; que les élections au niveau des bureaux de vote concernés sont annulés ;
  4. Considérant que par la délibération n°044/CENI/D/2019, la SRMV d’Analalava fait état des constats suivants : émargement de la liste d’émargement par empreinte digitale identique pour la majorité des votants pour le bureau de vote n°440 103 200 101 du fokontany de Lanamena, Commune d’Ambolobozo et le bureau de vote n°440 111 090 101 du fokontany d’Amparibe, Commune de Maromandia ; le nombre de suffrages ne pouvant pas être rectifié avec certitude, les opérations électorales des bureaux concernés sont annulées ;
  5. Considérant que par la délibération n°044/CENI/D/2019, la CENI relève une suspicion de fraude majeure pour les bureaux de vote suivants : bureau de vote n°310 211 060 101 du fokontany d’Analamanana, Commune d’Antoetra, District d’Ambositra ; bureau de vote n°610 406 070 101 du fokontany de Maroakalo, Commune de Nikoly, District de Tsihombe ; que les élections des bureaux de vote concernés sont annulées ;

Par ces motifs,

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

A R R Ê T E 

Article premier.- Les requêtes en contentieux des élections législatives du 27 mai 2019 font l’objet des arrêts suivants :

  • Arrêt n°40-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à l’irrecevabilité des requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • Arrêt n°041-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des rejets de requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 pour insuffisance ou absence de preuve ;
  • Arrêt n°042-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des infractions pénales lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • Arrêt n°043-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des requêtes en disqualification de candidats lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
  • Arrêt n°044-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif aux demandes de vérification de documents électoraux.

Article 2.- Les résultats des bureaux de vote figurant au Considérant 11 sont invalidés.

Article 3Les 48 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 dans le bureau de vote n°440 114 040 101 du fokontany d’Ambatomainty, Commune de Bejofo, District d’Analalava sont annulées.

Article 4 Les 100 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 le bureau de vote n°440 115 020 101 du fokontany de Mangoaka, Commune d’Andrevorevo District d’Analalava sont annulées.

Article 5Sont annulés les résultats des bureaux de vote figurant aux Considérants 15, 16, 17, 18 et 19.

Article 6Sont déclarés élus Députés de Madagascar, membres de l’Assemblée Nationale, les candidats suivants :

Région     ANALAMANGA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

1101        AMBOHIDRATRIMO

RABENIRINA Maminiaina Solondraibe

TIM

1101        AMBOHIDRATRIMO

RAKOTOARISOA Nirina Fenohery Johnny

IRD

1102        ANDRAMASINA

ANDRIAMANJATO Liantsoa Bina

TIM

1103        ANJOZOROBE

MBELO NDRIAMANAMPY Jean Germain Odon

IRD

1104        ANKAZOBE

RALALASON  Dera Harinjafimino

IRD

1105        ANTANANARIVO-ATSIMONDRANO

RATSIMBAZAFY Alain Jean

TIM

1105        ANTANANARIVO-ATSIMONDRANO

RATSIVAHINISOLO Andriniony

IRD

1106        ANTANANARIVO AVARADRANO

ANDRIAMBELOSOA Heriniaina

IRD

1106        ANTANANARIVO AVARADRANO

RANDRIAMBOLAINA Gerry

TIM

1107        ANTANANARIVO I

RAZAFIMANANTSOA Lobo Hanitriniaina

TIM

1107        ANTANANARIVO I

ANDRIAMANALINARIVO Raymond Michel Jo

IRD

1108        ANTANANARIVO II

RANDRIANARISOA Stanislas

TIM

1108        ANTANANARIVO II

RAKOTOMANGA Lantoarivola Sedera

IRD

1109        ANTANANARIVO III

RALAMBOMANANA Fenoherintsoa

TIM

1109        ANTANANARIVO III

RAFENOMANANTSOA  Tsirimaharo Ny Aina

IRD

1110        ANTANANARIVO IV

RAHASIMANANA Paul Bert

IRD

1110        ANTANANARIVO IV

RAMBOASALAMA Emilien

TIM

1111        ANTANANARIVO V

RAHOLDINA NAIVO HERINANTSOINA

IRD

1111        ANTANANARIVO V

RALAMBOZAFIMBOLOLONA RAZAFITSIMIA

TIM

1112        ANTANANARIVO VI

ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy

TIM

1112        ANTANANARIVO VI

RAKOTOARIMANANA Tiana Maxime

IRD

1113        MANJAKANDRIANA

ANDRIAMIASASOA Doda Nirimboavonjy

IRD

 

Région  BONGOLAVA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

1201        FENOARIVOBE

RANDRIANARISOA Bien Aimé Arsène

IRD

1202        TSIROANOMANDIDY

RAMAHERIJAONA Hajanirina Lanto

IRD

1202        TSIROANOMANDIDY

RAHOLIJAONA Harson

INDEPENDANT RAHOLIJAONA HA

 

Région  ITASY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

1301        ARIVONIMAMO

RAKOTONDRAVOAVY Andrianjafinjanakolon

IRD

1301        ARIVONIMAMO

RAKOTOMANJATO Edmond Rodin Georges

TIM

1302        MIARINARIVO

RAKOTONDRASOA  Fetra

IRD

1303        SOAVINANDRIANA

RAZAIHARIMALALA Harizaka Fiainantsoa

IRD

 

Région VAKINANKARATRA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

1401        AMBATOLAMPY

RAKOTOMALALA Miarintsoa Andriantsitonta

INDEPENDANT RAMIM S

1402        ANTANIFOTSY

RAFIDIMANANTSOA Narson

INDEPENDANT RAY DIA

1402        ANTANIFOTSY

DONOVAN Sidonie Jimmy Gertrude Johnny

IRD

1403        ANTSIRABE I

JEAN FRANCOIS Michel

TIM

1404        ANTSIRABE II

RANDRIAMANAMPISOA Alfred

IRD

1404        ANTSIRABE II

RANDRIANANTENAINA  Olivier Antonny José

TIM

1405        BETAFO

FIAROVANA Lovanirina Celestin

IRD

1406        FARATSIHO

RASOLONJATOVO Honoré

IRD

1407        MANDOTO

RAKOTORAHALAHY Modeste

TIM

 

Région   DIANA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

2101        AMBANJA

DARKHOUI  Siritis

INDEPENDANT DARKHAOUI SIRITI

2102        AMBILOBE

ASSIMO Bruno

IRD

2103        ANTSIRANANA I

RAHELIHANTA Jocelyne

IRD

2103        ANTSIRANANA I

RAMENASON Rio Merci

IRD

2104        ANTSIRANANA II

RAYMOND

INDEPENDANT RAYMOND

2105        NOSY-BE

RAZAFINDRAVONY Marifidy Christine

IRD

 

Région  SAVA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

2201        ANDAPA

RABENARY Jean

INDEPENDANT RABENARY JEAN

2202        ANTALAHA

NASIRA Julien

INDEPENDANT NASIRA JULIEN

2203        SAMBAVA

MAMANGY  Norbert

INDEPENDANT MAMANGY NORBE

2203        SAMBAVA

RAMILSON Ange Richard

INDEPENDANT MAMANGY NORBE

2204        VOHEMAR

EDIZARD

INDEPENDANT FAM

 

Région  AMORON’I MANIA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3101        AMBATOFINANDRAHANA

RAZANAMAHASOA Christine Harijaona

IRD

3102        AMBOSITRA

ANDRIATAHINANOMENJANAHARY Felicien

INDEPENDANT

3102        AMBOSITRA

RASOAZANANERA Marie Monique Ernestine

INDEPENDANT RASOAZANANERA

3103        FANDRIANA

RASOLOMAMPIONONA Hasimpirenena

IRD

3104        MANANDRIANA

ANDRIANJANAHARY Fanomezantsoa

INDEPENDANT ANDRIANJANAHA

 

Région  ATSIMO-ATSINANANA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3201        BEFOTAKA SUD

RAZAFINDRIATSARA Jonhson Anatol

IRD

3202        FARAFANGANA

FELICIEN Randrianantenaina

INDEPENDANT COLONEL FELICIE

3202        FARAFANGANA

RAHERIARIJAONA Régina Clarisse

IRD

3203        MIDONGY SUD

TOVONDRAY Retsanga Brillant De L Or

INDEPENDANT TOVONDRAY Rets

3204        VANGAINDRANO

RAMAHANDRISOA Edu Edmond

IRD

3204        VANGAINDRANO

JOHASY RAHARISOA Eléonore

INDEPENDANT VANGAINDRANO T

3205        VONDROZO

ANDRIANAMBININA Djohary Lee

INDEPENDANT ANDRIANAMBININ

 

Région HAUTE MATSIATRA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3301        AMBALAVAO

RAZAFIMAHATRATRA Daniel Jean Christian

IRD

3302        AMBOHIMAHASOA

RASOAMALALA Honorine

IRD

3303        FIANARANTSOA I

RAJOELINA  Andriami-harimanana  Seth

IRD

3303        FIANARANTSOA I

RAVELOSON Guillaume Narindrasana

IRD

3304        ISANDRA

VOAHANGINIRINAZAFIMANDIMBY Marie La

IRD

3305        IKALAMAVONY

RAHARIMAMPIONONA

INDEPENDANT RAHARIMAMPION

3306        VOHIBATO

RANDRIANATOAVINA Jean Martin

INDEPENDANT COLONEL MARTIN

3307        LALANGINA

RIVOTIANA Richard Jean Bosco

IRD

 

Région IHOROMBE

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3401        IAKORA

RAKOTONIRINA Jimmy Joe

INDEPENDANT JIMMY

3402        IHOSY

RAKOTOMAMONJY  Neypatraiky André

INDEPENDANT PATRAIKY MANAG

3403        IVOHIBE

RANDRIANARISON Temis Tocle

IRD

 

Région VATOVAVY-FITOVINANY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

3501        IFANADIANA

ANDRIAMIATRIKARIVO Tiana James Pierrot

IRD

3502        IKONGO

RAZAFINTSIANDRAOFA Jean Brunelle

IRD

3503        MANAKARA

RASIDIMANANA

INDEPENDANT RASIDY

3503        MANAKARA

ANDRIANO  Giscard

IRD

3504        MANANJARY

ANDRIANANDRASANA Norbert Marie Ignace

IRD

3504        MANANJARY

MAMIHAJA Charlot

INDEPENDANT HAJA

3505        NOSY VARIKA

BAOFENO Micheline

INDEPENDANT CELINE

3506        VOHIPENO

TSABOTOKAY Honoré

IRD

  

Région    BETSIBOKA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

4101        KANDREHO

TSIKIVY Adrien

IRD

4102        MAEVATANANA

MBADE Jeannine Gabriel

INDEPENDANT MME JEANNINE

4103        TSARATANANA

RATSIMANOSIKA Alexandre Andriamananten

IRD

 

Région BOENY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

4201        AMBATO BOENI

FERNAD Jeannot

IRD

4202        MAHAJANGA I

RAHANTANIRINA Lalao

IRD

4202        MAHAJANGA I

NICOLAS Stephan Alphonse

INDEPENDANT NICOLAS STEPHA

4203        MAHAJANGA II

RASALAMA Léon

IRD

4204        MAROVOAY

RAKOTONDRAVAO Georges

IRD

4205        MITSINJO

RANDRIAMISA NAINA Marie Nicolas David

INDEPENDANT MICHOU

4206        SOALALA

SAID ZAKANIAINA Mahafaly Joseph

INDEPENDANT SOALALA MANDR

 

Région MELAKY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

4301        AMBATOMAINTY

MANOLOSOA Felix

IRD

4302        ANTSALOVA

VELOMAHAZO Patrice

IRD

4303        BESALAMPY

MAMIZARA Yasmirah Loeticia

INDEPENDANT MAMIZARA YASMI

4304        MAINTIRANO

AFAKANDRO Alphonse

IRD

4305        MORAFENOBE

VONINAHITSY Jean Eugène

RPSD VAOVAO

 

Région SOFIA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

4401        ANALALAVA

DJAOSERA Irénée

IRD

4402        ANTSOHIHY

REMI

IRD

4403        BEALANANA

VOLAHAINGO Marie Thérèse

IRD

4404        BEFANDRIANA NORD

JONAH Parfait Prezaraly

MATITA

4405        MAMPIKONY

RAPHAELIEN Solofoniaina Emilien Narson

INDEPENDANT RAPHAELIN SOLO

4406        MANDRITSARA

RASOLOMANANA Beby Olivier

IRD

4407        PORT-BERGE

VELONTSARA Paul Bert

IRD

 

Région ALAOTRA-MANGORO

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

5101        AMBATONDRAZAKA

RAKOTONDRAZAFY José Alain

IRD

5101        AMBATONDRAZAKA

RAZARA Pierre Ravolaza Fidèle

TIM

5102        AMPARAFARAVOLA

RABEKIJANA Solofo Hery

TIM

5102        AMPARAFARAVOLA

RAMAROSOA Emiline

IRD

5103        ANDILAMENA

RAKOTOARIMANANA Patrice

INDEPENDANT RAKOTOARIMANA

5104        ANOSIBE AN’ALA

BERNANDO Germain Berton Ndrianasy

MDM

5105        MORAMANGA

RAKOTONIRINA Augustin

INDEPENDANT DG AUGUSTIN

5105        MORAMANGA

RAJAOBELINA Lova Herizo

IRD

 

Région ANALANJIROFO

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

5201        FENERIVE EST

MICHELLE Bavy Angelica

IRD

5201        FENERIVE EST

MOHAMAD Ahmad

IRD

5202        MANANARA NORD

RASOLONIAINA Robert

INDEPENDANT RASOLONIAINA R

5203        MAROANTSETRA

DINAH Romual

IRD

5204        SAINTE MARIE

RAVONTY Tam Teon Luc Urbain

IRD

5205        SOANIERANA IVONGO

RAMAMONJISOA RAKOTONIRINA Jhon Wha

IRD

5206        VAVATENINA

RAZANADRABEARIMANANA Jacques Aurelie

IRD

 

Région  ATSINANANA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

5301        ANTANAMBAO MANAMPOTSY

RANDRIANARIVELO Justin Abel

IRD

5302        BRICKAVILLE

SATRA Augustin

INDEPENDANT SATRA

5303        MAHANORO

RAKOTOSON  Hubert

IRD

5304        MAROLAMBO

RANDRIANASOLO Augustin

INDEPENDANT RANDRIANASOLO

5305        TOAMASINA I

NAHARIMAMY Lucien Irmah

IRD

5305        TOAMASINA I

RATSIRAKA Iarovana Roland

MTS

5306        TOAMASINA II

ROILAHY

IRD

5307        VATOMANDRY

RAZAFINANDRASANA Raulan

INDEPENDANT RAZAFINANDRASA

 

Région ANDROY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

6101        AMBOVOMBE ANDROY

MILAVONJY Andriasy Philobert

INDEPENDANT MILAVONJY ANDRI

6101        AMBOVOMBE ANDROY

HENRI Jean Michel

IRD

6102        BEKILY

JEAN Daniel Dit Manjosoa

IRD

6103        BELOHA ANDROY

RANDRIA Joseph

INDEPENDANT RANDRIA JOSEPH

6104        TSIHOMBE

MASY Goulamaly Marie Jeanne D’arc

INDEPENDANT MASY GOULAMAL

 

Région ANOSY

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

6201        AMBOASARY SUD

ANGELE Solange

INDEPENDANT ANGELE SOLANG

6202        BETROKA

RANDRIANASOLO Jean Nicolas

GJMP

6203        TAOLANARO

ZAFINANDRO Perle Bien Aimée

IRD

6203        TAOLANARO

RATSIMANDRIONA Aida Hardy

IRD

 

Région ATSIMO-ANDREFANA

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

6301        AMPANIHY OUEST

IDEALSON

INDEPENDANT IDEALSON

6301        AMPANIHY OUEST

TSARADIA Marco

INDEPENDANT IDEALSON

6302        ANKAZOABO SUD

PEPIN MICHOU

IRD

6303        BENENITRA

RANDRIANANDRAINA Théophile Christian

INDEPENDANT RANDRIANANDRAI

6304        BEROROHA

NAKANY Charly Zafimagnely

IRD

6305        BETIOKY SUD

RABENIRINA Jean Jacques

IRD

6306        MOROMBE

RAKOTOMALALA Lucien

IRD

6307        SAKARAHA

RAZAKANDRAINY Henri Dominique

IRD

6308        TOLIARY I

RABEHAJA Jean

INDEPENDANT RABEHAJA JEAN

6308        TOLIARY I

RANDRIANASOLONIAIKO Siteny Thierry

IRD

6309        TOLIARY II

ROCHELIN Houssen

IRD

6309        TOLIARY II

TSITARA  Rogers Osman

INDEPENDANT TSITARA ROJERS

 

Région   MENABE

CIRCONSCRIPTION

NOM ET PRENOMS

ENTITE

6401        BELO SUR TSIRIBIHINA

RABEMANANTSOA Herilala Jeannot

IRD

6402        MAHABO

RAVELOSON Ludovic Adrien

INDEPENDANT LEVA

6403        MANJA

FIENENA Richard Désiré

IRD

6404        MIANDRIVAZO

RICHARD Tsimahalefy Alexandrine

IRD

6405        MORONDAVA

CHRISTOPHE Tsiliva Diddiot

IRD

Article 7.– Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, publié sur le site internet de la Cour et au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.

Ainsi délibéré en son siège pour être proclamé en audience publique le mardi deux juillet de l’an deux mil dix-neuf à seize  heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur  RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président 

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller 

Monsieur TIANDRAZANA  Jaobe Hilton, Haut Conseiller 

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère 

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller 

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur  ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère                                                          

et  assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.