COMMUNIQUE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana

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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

Selon l’article 55 alinéa premier de la loi organique n°2017-008 relative au régime général des élections et des référendums, « la campagne électorale et référendaire est l’ensemble des opérations de propagande précédant une élection ou une consultation référendaire, visant à amener les électeurs à soutenir et à faire voter pour des candidats ou une liste de candidats en compétition dans une élection, ou des options dans une consultation référendaire ».

De manière générale, en droit électoral, on appelle « campagne électorale » la période qui précède une élection et durant laquelle les candidats et leurs partisans font la promotion de ceux-ci afin de récolter le plus grand nombre possible de voix. Elle est en général basée sur un « programme électoral » ou « programme politique » préalablement élaboré.

L’article 57 de la loi organique précitée précise que « la campagne électorale est régie par les principes fondamentaux suivants :

  • le respect de l’unité nationale et de l’esprit du Fihavanana Malagasy ;
  • la neutralité de l’Administration et l’impartialité des services publics ;
  • l’impartialité du service public de la communication audiovisuelle assurée par les services de radiodiffusion et de télévisions publics ;
  • la neutralité des lieux de culte ;
  • l’équité et l’égalité des chances entre tous les candidats ;
  • la transparence des sources de financement des campagnes électorales et de l’utilisation des fonds y affectés ;
  • le respect de l’intégrité physique, de l’honneur et de la dignité des candidats et des électeurs ;
  • le respect de l’intégrité de la vie privée et des données personnelles des candidats ;
  • la non-incitation à la haine et à la discrimination ;
  • la préservation de l’ordre public. » 

L’article 92 ajoute que « constituent des moyens de propagande électorale et référendaire, les réunions publiques, les défilés, les cortèges, les rassemblements, toutes les activités publicitaires dans les différents médias audiovisuels, écrits et électroniques, ainsi que toute autre activité visant à amener les électeurs à soutenir et à voter pour un candidat ou une liste de candidats en compétition dans une élection ou une option dans une consultation référendaire ». 

D’après l’article 93, « les différents moyens de propagande utilisés par les candidats doivent respecter les limites de la liberté d’expression.

A cet effet, il est interdit à tout candidat, liste de candidats, ou entité en faveur d’une option de :

  • produire et diffuser des documents électoraux ou diffamatoires ;
  • porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ;
  • promouvoir et utiliser une marque ou des produits commerciaux à des fins de propagande électorale ». 

L’article 221 dispose que « la diffamation commise, soit par discours, cris proférés lors d’une propagande, soit par écrits, dessins ou images distribués pendant la campagne électorale, soit par tout autre moyen et support numérique, est puni d’une peine d’amende de Ar.2.000.000 à Ar.5.000.000. » 

D’après l’article 222, « l’outrage aux autorités ou l’offense aux Institutions de l’Etat Malagasy lors d’une campagne électorale, est puni de six (6) mois à trois (3) ans d’emprisonnement et d’une peine de six (6) mois ou d’une amende de Ar.2.000.000 à Ar.10.000.000, ou de l’une de ces deux peines seulement ». 

Les dispositions précitées peuvent concerner, selon le cas, les candidats, soutiens des candidats, les médias et les membres actifs des réseaux sociaux.

Fait à Antananarivo, le 11 décembre 2018