Arrêt n°10-HCC/AR du 16 octobre 2020 relative à une demande de non-conformité à la Constitution du décret n° 2020-1110 du 9 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du vendredi 11 décembre 2020 et l’annulation dudit décret, formulée par le KMF/CNOE Fanabeazana Olompirenena.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2015-007 du 03 mai 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la loi […]

Avis de recrutement de Chef de Service de la Programmation Budgétaire, du Suivi et de l’Evaluation

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE LE PRESIDENT N°13-HCC/P/AR/20 AVIS DE RECRUTEMENT La Haute Cour Constitutionnelle recrute son Chef de Service de la Programmation Budgétaire, du Suivi et de l’Evaluation. I- Mission : Rattaché(e) directement au Directeur Financier et de la Programmation Budgétaire, il (elle) est chargé(e) de la programmation budgétaire, du suivi et de […]

Décision n°16-HCC/D3 du 1er octobre 2020 portant sur une requête en dénonciation des irrégularités des procédures d’un texte à valeur législative dans le cadre d’une procédure prévue par l’article 118 de la Constitution faite par 19 Sénateurs.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2019-001 du 15 février 2019 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République ; Vu la décision n°15 HCC/D3 du 4 septembre 2020 concernant la loi n° […]

Décision n°15-HCC/D3 du 4 septembre 2020 concernant la loi n°2020-012 portant ratification des ordonnances n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des référendums, n°2019-006 du 28 mai 2019 relative au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar et n° 2019- 009 du 22 juillet 2019 relative au Code minier.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2019-001 du 15 février 2019 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République ; Vu la Décision n°05-HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n°2019-001 […]

Décision n°14-HCC/D3 du 31 août 2020 relative à la loi n°2020-005 sur les Assurances.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°147-PRM/SG/DEJ-20 du 10 Juillet 2020, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°13-HCC/D3 du 31 août 2020 relative à la loi n°2020-006 portant modification de certains dispositions de la loi n°2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la communication médiatisée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique   relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Vu la Convention des Nations unies contre la corruption ; Vu le Code pénal et le Code […]

Décision n°12-HCC/D3 du 31 août 2020 concernant la loi n°2020-011 sur la loi bancaire.

La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°11-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique ; Vu la décision n°05-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la […]

Avis n°03-HCC/AV du 31 août 2020 relatif à une demande d’interprétation de l’article 26 de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ; Le rapporteur […]

Arrêt n°09-HCC/AR du 31 août 2020 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de […]

Arrêt n°08-HCC/AR du 31 août 2020 portant constatation de vacance d’un siège de Députée et remplacement de ladite Députée nommée membre du Gouvernement.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de […]