Décision n°43-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-040 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et d’Extension de la Voie rapide reliant le Port de Toamasina et la RN2 conclu le 3 septembre 2018 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°44-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-041 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et le Royaume des Pays-Bas signé le 6 novembre 2008.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]

COMMUNIQUE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE En application du système de délai franc mis en œuvre lors du premier tour del’élection présidentielle, le dernier jour de dépôt des requêtes tombant normalement un samedi (voir communiqué du 28 décembre 2018), la date limite de dépôt est reportée au premier jour ouvrable suivant, c’est-à-dire le […]

COMMUNIQUE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La proclamation officielle des résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle ayant eu lieu le jeudi 27 décembre 2018, la date limite de réception des requêtes auprès du greffe de la Haute Cour Constitutionnelle est fixée au samedi 29 décembre 2018 à minuit. Antananarivo, le 28 […]

COMMUNIQUE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Haute Cour Constitutionnelle a commencé ses travaux de saisie des données issues des procès-verbaux et feuilles de dépouillement de vote physiques le vendredi 21 décembre 2018. Afin de pouvoir travailler le plus tôt possible, la Cour a procédé directement au ramassage des plis de l’ensemble districts […]

Décision n°33-HCC/D3 du 24 décembre 2018 concernant l’ordonnance n°2018-001 portant loi de finances pour 2019.

La Haute Cour Constitutionnelle,Vu la Constitution ;Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;Vu le Code général des impôts ;Vu le Code des douanes ; Vu l’Avis n°07-HCC/AV du 07 septembre 2018 […]

Avis n°09-HCC/AV du 21 décembre 2018 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation des articles 50.2 et 104 de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°29-HCC/D3 du 07 septembre 2018 ; Le rapporteur ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre en date du […]

Décision n°40-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant la loi n°2018-036 autorisant la ratification du Protocole n°29 de 2014 relatif à la Convention n°29 sur le travail forcé, 1930.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°39-HCC/D1 du 21 décembre 2018 relative à la loi n°2018-035 autorisant la ratification de la Convention n°189 concernant les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°38-HCC/D1 du 21 décembre 2018 Relative à la loi n°2018-034 autorisant la ratification de la Convention n°181 concernant les agences d’emploi privées, 1997.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]