Décision n°07-HCC/D3 du 10 mai 2019 concernant l’Ordonnance n° 2019-001 relative au patrimoine routier.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°180-PRM/SG/DEJ-19 du 25 avril 2019, le Président de […]

8e congrès triennal de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones – Montréal – 1er et 2 mai 2019

8e congrès triennal de l’Association – Montréal – 1er et 2 mai 2019 Les 1er et 2 mai 2019, les membres de l’ACCPUF se sont rassemblés à Montréal au Canada pour le 8e congrès triennal de l’Association, organisé avec le soutien de la Cour suprême du Canada. Les présidents, membres et représentants de 36 institutions […]

Fenehoan-kevitra laharana faha 07-HCC/AV tamin’ny 25 aprily 2019 momba ny fahefan’ny Filohan’ny Repoblika hanontany mivantana ny hevitry ny vahoaka mikasika ny fandaniana lalàna mahakasika ny Lalàmpanorenana, amin’ny alàlan’ny fitsapan-kevi-bahoaka.

Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, Araka ny Lalàmpanorenana ; Araka ny hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 anaovana ny lalàna fehizoro mikasika ny fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ; Rehefa nohenoina ny mpampaka-teny ; Rehefa nifampidinihana araka ny lalàna ; Satria araka ny taratasy laharana faha 30/04/PRM/AIN/2019 tamin’ny 24 aprily 2019, noraiketina am-boky tao amin’ny firaketan-tsoratry […]

Avis n°07-HCC/AV du 25 avril 2019 sur le pouvoir du Président de la République de soumettre directement au Peuple le vote d’une loi constitutionnelle par voie référendaire.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°30/04/PRM/AIN/2019 du 24 avril 2019, enregistrée le même jour au greffe […]

Avis n°06-HCC/AV du 17 avril 2019 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation d’un avis de la Haute Cour Constitutionnelle.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°03-HCC/AV du 02 février 2019 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE Considérant que par lettre n°021/AN/P/SG/19 du 10 avril 2019, […]

Arrêt n°30-HCC/AR du 18 avril 2019 relatif à la demande de remboursement de la caution de Monsieur André BAOZANDRIVELO.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Communiqué de presse

    FORMATION DES FORMATEURS SUR LE CADRE LÉGAL DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES En vue de son appropriation par les candidats au scrutin du 27 mai 2019 — Antananarivo, le 10 avril 2019. Les élections législatives constituent une étape importante dans la mise en place des Institutions de la République. Ces consultations électorales, qui interviendront le […]

Arrêt n°29-HCC/AR du 8 avril 2019 relatif à la demande introduite par la société Vicking Trading aux fins d’annulation de la candidature de Madame Nirina RAVELOHANITRA aux élections législatives du 27 mai 2019.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°28-HCC/AR du 8 avril 2019 relatif à la demande de remboursement de la caution de Monsieur Antoine Marcellin RANDRIAMONTA.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]