Décision n°37-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-033 autorisant la ratification de la Convention n°154 sur la négociation collective, 1981.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°36-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-032 autorisant la ratification de la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°35-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-031 autorisant la ratification de la Convention n°143 sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires), 1975.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°34-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le 23 mai 2018 entre la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Belgique.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°33-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant la loi n°2018-029 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme de Formation professionnelle et d’Amélioration de la Productivité agricole (FORMAPROD) conclu le 1er juin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de Développement Agricole (FIDA) – Financement Additionnel.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de […]

COMMUNIQUE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Journée internationale de la lutte contre la corruption a été célébrée le samedi 8 décembre 2018. Il appartient à tous, notamment aux institutions et toute autre entité étatique, de participer de manière concrète à cette lutte. Dans le contexte électoral actuel, il convient de rappeler que […]

Arrêt n°12-HCC/AR du 14 décembre 2018 relatif à la demande de remboursement de la caution de Monsieur Philippe Madiomanana TSIRANANA.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la Loi organique n°2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection du […]

Décision n°32- HCC/D3 du 14 décembre 2018 concernant la loi n°2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi n°2015-053 du 3 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA […]

Décision n°31-HCC/D3 du 14 décembre 2018 portant sur la loi organique n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que la Haute […]

COMMUNIQUE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Selon l’article 55 alinéa premier de la loi organique n°2017-008 relative au régime général des élections et des référendums, « la campagne électorale et référendaire est l’ensemble des opérations de propagande précédant une élection ou une consultation référendaire, visant à amener les électeurs à soutenir […]