Décision n°22-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-007 autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°054-PRM/SG/DEJ-18 du 21 mars 2018, le Président de […]

Décision n°21-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-006 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, la Deutsche Bank AG, London Branch en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°054-PRM/SG/DEJ-18 du 21 mars 2018, le Président […]

Décision n°20-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-005 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de l’Alliance solaire Internationale par la République de Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°053-PRM/SG/DEJ-18 du 21 mars 2018, le Président […]

Décision n°19-HCC/D1 du 28 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-003 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO EXPANSION » entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°052-PRM/SG/DEJ-18 du 21 mars 2018, le Président […]

Décision n°18-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-002 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°052-PRM/SG/DEJ-18 du 21 mars 2018, le Président […]

Décision n°17-HCC/D1 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2018-001 autorisant la ratification des statuts de l’Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°052-PRM/SG/DEJ-18 du 21 mars 2018, le Président […]

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————- HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE —————     PRESIDENCE N° 19-HCC/P/AR/18 AVIS DE RECRUTEMENT Dans le cadre de la réorganisation de son organigramme, la Haute Cour Constitutionnelle invite toutes les personnes désirant soumettre leur candidature aux deux (02) postes ci-après : I. UN CHEF DE SERVICE DES ETUDES ET […]

Décision n°12-HCC/D3 du 16 février 2018 concernant la loi n°2017-046 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code de procédure civile ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN […]

Avis n°01-HCC/AV du 16 février 2018 relatif à une demande d’avis sur le sens et l’interprétation des dispositions de l’article 69 alinéas premier et 2 de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 1. Considérant que par lettre n°001-PM/SGG/SGAG/18 du 12 février 2018, enregistrée au greffe de la […]

Filazana manjo – Avis de décès

FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA —————————————– FAMPANDRENESANA ————————– Amin’alahelo lehibe no ampandrenesan’ ny Filoha, ny Mpikambana ary ny Mpiara-miasa rehetra ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny fodiamandrin’ Andriamatoa INDRIANJAFY Georges Thomas, Filohan’ity Andrimpanjakana ity teo aloha, teto Antananarivo ny talata 13 febroary 2018. ——————————————————————- HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE ————————— AVIS DE DECES ———————– Le […]